N. le 4 mai 1979 ; qu'en 1982, ce dernier a assigné son ancienne épouse en nullité de cette reconnaissance ; que Mme C. a fait valoir que l'action, qui s'analysait selon elle en un désaveu de paternité

le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 août 1997), que le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA) qui rassemble à Pau tous les dépanneurs

habitation, a été percutée et blessée par le véhicule automobile dont elle était propriétaire, mis en mouvement par son frère, Jonathan X..., âgé de treize ans, qui, assis dans ce véhicule, avait actionné

[R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action tendant à ce que soit constatée la prescription des créances de la banque au titre des prêts souscrits ; 1°) ALORS QUE M.

indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n 2008496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions

a formé un pourvoi le 1er août 2024 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à la société Compass group France, société par actions

NE L'AVAIT JAMAIS VU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LA SUPPRESSION DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI SUPPOSE, EN L'ABSENCE DE TOUT DESAVEU, LE DEFAUT D'INDICATION DU NOM DU MARI SUR L'ACTE DE NAISSANCE

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du mariage créait en défaveur de Madame Y... une disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant qu'il soit

n° K 18-26.278 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Fast concept car, société par actions

X... a fait acte de commerce en signant une chaîne de " traites ", l'action dirigée contre lui ayant précisément pour objet le paiement de ces effets non honorés à leurs échéances, et, que la clause attributive

X... reproche à la Cour d'appel d'avoir décidé que son action était prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la courte prescription prévue par l'article 179 du Code de commerce est fondée sur

Cependant aucune prescription ne saurait être invoquée dès lors que les consorts P... opposent des moyens de défense au fond à l'action en paiement engagée par la SA Crédit Logement.

pour développer la société sur la région (notamment en recrutant), 3° désaveu public de la politique commerciale de la direction, 4° transfert du courriel d'un attaché commercial au directeur général

interdit l'accès des locaux et, par là-même, la continuation du service de dépannage ; que Declercq avait annoncé devant l'Inspecteur du Travail, la disparition prochaine de ce service grâce à son action

Calpouzos, conseil de la société, de trouver des acquéreurs pour leurs actions en lui remettant des bordereaux de transfert en blanc ainsi que des lettres de démission non datées de certains administrateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 La société New School, société par actions

2000, assigné cet assureur en réparation de son préjudice matériel ainsi que du retard de commercialisation des locaux ; que la société GAN a appelé en garantie les constructeurs, qui ont exercé des actions

vendeur déclare qu'un procès est actuellement en cours concernant des problèmes d'humidité dans le bien vendu et déclare en faire son affaire personnelle, que le procès soit rendu en sa faveur ou en sa défaveur