Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant leur activité dans le cadre d'organismes à but lucratif" ; que les jeunes joueurs en préformation sont des sportifs exerçant une

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 00-42.077, P 00-42.079, Q 00-42.080, R 00-42.081, S 00-42.082 formés par la société Sylvain Joyeux

David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mai 2019), Mme [D], joueuse de basket-ball, a conclu le 15 août 2012 avec l'association Cercle sportif laïque dijonnais (l'association) une convention portant sur la saison

Outre des agents de joueurs, étaient mis en cause, notamment, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 juillet 2003), que le 6 décembre 1995, un incendie a endommagé l'immeuble, assuré par la société Axa, propriété de l'Association de sauvegarde et d'accueil de Joyeuse

L'article 252, alors applicable, énonce que "le contrat d'un joueur est constaté par écrit.

chute de Magne sans doute due au coup de poing et antérieure au coup de pied" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que vers la fin d'un match de football entre deux équipes d locales, Magne, joueur

Y... a été engagé le 1er juillet 1993 par le Football club de Rouen, selon contrat à durée déterminée, en qualité de directeur sportif, puis, le 8 juillet 1994, en qualité de joueur professionnel, pour

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1985 les joueurs

attaqué (Paris, 7 novembre 1994) d'avoir validé la contrainte délivrée par l'URSSAF, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'est pas intégré dans un service organisé et contrôlé par un employeur le joueur

reçue au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt attaqué retient que Jean-Pierre X... savait que la garantie offerte par la Fédération au titre de sa licence n'était pas suffisante, qu'il était un joueur

d'activités dissimulées ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles l'opération de blanchiment ainsi décrite aurait pu être réalisée tout en réglant en temps utile leurs gains aux joueurs

jugement ; "aux motifs que l'information établissait les faits suivants : "- la photocopie est conforme à l'original en ce qui concerne le texte ; "- à l'occasion d'une précédente affaire, Me Joubeau

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cottin Jonneaux, dont le siège est ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), représentée

statuts de la FIFA » ; que, conformément à l'article 1 de l'annexe 1 du règlement de la FIFA qui l'organise, le FC Sochaux a mis à la disposition de la Fédération américaine de football, l'un de ses joueurs

excès de pouvoir et de sursis à exécution d'un arrêté de permis de construire accordé à la société civile immobilière Visa (la SCI) pour l'extension et la surélévation d'un immeuble, les époux Y..., Le Joncour

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aixen-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société anonyme Joyau, dont le siège est boîte postale