de celle-ci moyennant une commission sur le chiffre d'affaires réalisé ; que le 9 décembre 1982, la société Hydro-Technique a mis fin à cette convention en imputant notamment la société Fondaco de violation

condamné la société Metaware à payer à la société UTI la somme de 11 748,24 euros au titre de factures impayées et non cédées à un tiers, et celle de 34 575,44 euros à titre de dommages-intérêts pour violation

d'incompétence par eux soulevée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant de faire application d'une clause claire et précise incluse dans la convention liant les parties, la cour d'appel a violé

l'époux qui en a pris l'initiative ; Attendu que l'arrêt attaqué a jugé que chacune des parties conserverait les dépens exposés par elle en cause d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

dommage provenait d'une faute commise par le transporteur pour en conclure à la garantie de l'assureur ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation

ordres de virement antérieurs, du fait que le bénéficiaire était une société appartenant à son oncle et que le virement avait une cause normale lui laissant présumer l'ordre verbal, la cour d'appel a violé

cédés et qu'elle "pouvait penser" que ces derniers ne manqueraient pas de l'informer si ces documents n'avaient pas de fondement et qu'en se déterminant ainsi, de manière dubitative, I'arrêt attaqué a violé

l'application à la société Colson de cette formule n'était pas raisonnablement possible en raison de l'argumentaire figurant en marge de l'annonce qui ne pouvait en être dissocié, la cour d'appel a violé

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné les emprunteurs au paiement du solde impayé du prêt et a rejeté le surplus de leurs demandes, sans se prononcer sur la responsabilité de la Caisse, en quoi il a violé

Louis B..., demeurant Les Claparèdes, chemin de Roussière, 34380 Viols-en-Laval, 5 / de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Toulouse, 6 avril 1992), que, victime de viols

Z..., présent à la réunion d'expertise, s'est opposé à la réception ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée et violé l'article 1351 du Code

; que l arrêt qui rappelle les différences constatées par l expert entre la "proposition parfumeur" et les lots livrés ne pouvait se refuser à constater le défaut de conformité ; que l arrêt a ainsi violé

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 455, 512 et 593

qu'il appartient à la société prétendument débitrice de rapporter la preuve de ce que les références à ces commandes n'étaient pas sérieuses, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé

précédente municipalité la conclusion de ladite convention, sans préciser l origine d une telle constatation et dans quelles conditions de telles indications auraient été données, la cour d appel a violé

Y... à ses obligations soit allégué et hors intervention du juge (violation de l'article 1184 du Code civil) ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute résiliation judiciaire du contrat de stockage

X... aurait renoncé au bénéfice de la vente, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de provoquer les observations préalables des parties sur ce moyen qu'elle relevait d'office sans violer l'article 16 du