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703 résultats pour « Vincent MATHEY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

, Y 17-12.946 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme F... et cinq autres salariées ont été engagées par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00812

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

et V 17-12.897 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme X... et sept autres salariées ont été engagées par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00816

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

12.828 et S 17-12.848 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme X... et d'autres salariés ont été engagés par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00820

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

12.898 et U 17-12.942 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme X... et d'autres salariées ont été engagées par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00824

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... a été engagé par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00827

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00828

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... a été engagé par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00082

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022) statuant en matière de référé, M.

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CC

cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

financière, en matière de passation de marchés, en matière de recouvrement de créances, en matière de gestion des biens et en matière de gestion du personnel ; qu'aucune des délégations consenties en

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421623

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

B..., directeur de chantier, à Joël A..., conducteur de travaux et à Antonio Y..., chef de chantier ; que ces délégations de pouvoirs sont applicables de manière permanente et ne visent aucun chantier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01472

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

une peine de quatre mois d'emprisonnement, outre une amende de trois mille euros ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la peine, il résulte des dispositions de l'article 132-19 du code pénal « qu'en matière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00246

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

ses propres frais irrépétibles et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que lorsqu'une juridiction met à la charge d'une partie une diligence particulière en matière

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CC

cr

613725f3cd58014677421caa

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

lui ; que le supplément d'information sollicité n'a donc pas lieu d'être ordonné, pas plus que la jonction ou la communication du dossier instruit et jugé depuis par la cour d'appel d'Angers, lequel vient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01265

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

droits de l'homme précise que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière

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soc

613722f9cd58014677403e45

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

A... vient préciser qu'il a toujours été satisfait du travail de Mme Z... en matière de comptabilité dans les déclarations fiscales auprès des administrations, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 12

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00142

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marie Z..., aux droits duquel viennent

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cr

613725cccd580146774209bf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier, pour homicides et blessures involontaires, et infraction à la réglementation en matière

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200649

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

société Areva et la société Orano cycle aient pu légitimement considérer que l'appel relevait des modalités fixées par les articles 776 et 905 du code de procédure civile, dès lors que ces articles visent

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cr

613726aacd58014677427852

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

. ; "aux motifs que selon l'article 8 du Code de procédure pénale en matière de délit de prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si

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cr

61372654cd58014677424b7b

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

solliciter auprès des autorités compétentes les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux, sachant, à la suite de la consultation juridique donnée par Me A... à Dario X..., consultation dont Vincent

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