AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isma X..., demeurant 5, place Jean Cocteau, Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise), en

Serge, parties civiles, contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

, et/ou la SCI La Chataigneraie, et/ou M. ou Mme Serge F... ; "aux mentions que, "nous, Philippe Dary vice-président du tribunal de grande instance - juge des libertés et de la détention" (p 1) ;

Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, M.

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, M.

et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le syndicat Hacuitex CFDT d'Amiens et environs, - la Fédération du textile CGT, - l'union départementale CGT, - l'union locale CGT de la vallée

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui, pour infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction sans permis,

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne la Vallée

qu'il ait cherché à entretenir une confusion entre les interventions relevant de sa compétence et celles réservées aux géomètres-experts et il a notamment clairement informé la communauté de commune de Val

X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, et salarié protégé, a été licencié par lettre du 11 octobre 2002 en raison des perturbations résultant pour

personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges sur les manquements aux obligations en découlant, il en va

. à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les juges qui constatent que des époux sont mariés sous le régime de la séparation

Régis X... et Mme Valérie Y... ont vécu maritalement et ont eu deux enfants Othello et Eléanor nés respectivement les 11 juillet 1997 et 28 novembre 1998 ; qu'ils se sont séparés fin 1999 ; que diverses

juillet 1977 ; Attendu que le sieur X... et Mme Y... qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision un immeuble qui a été vendu pour 420 000 francs le 26 mars 1987, postérieurement à leur séparation

Thierry X..., domicilié [...]                          , 4°/ à Mme Valérie X..., épouse A..., domiciliée [...]                         , pris tous quatre en qualité d'ayants droit de Guy X..., 5°/ à

article s'imposent à l'organisme de prise en charge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la CPAM a limité sa prise en charge des soins prodigués par les infirmiers de la SCP Bivic Bene (la SCP) à Serge