" est une action sociale exercée dans l'intérêt de la personne morale ; que la cour d'appel ne pouvait qualifier son action d'action "ut singuli" tout en constatant précisément que la demande tendait au

l'immeuble n'excluaient pas de la vente les deux garages en cause alors que le "compromis" faisait état de deux garages, d'une remise et de deux pièces au dessus du garage, et que le terme de garage au singulier

consistance du bien vendu que cette ambiguïté rendait nécessaire, a retenu que dans l'acte sous seing privé manifestant l'accord des parties sur la chose et sur le prix figurait la mention "garage" au singulier

cour d'appel a violé l'article précité, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1980 " ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les mots " toute vente consécutive " étant au singulier

X..., en sa qualité d'actionnaire de la société Contrast, disposait également de l'action ut singuli pour agir, au nom et pour le compte de celle-ci, en réparation du préjudice résultant pour elle du transfert

propres à la juridiction des mineurs, la primauté des facteurs psychologiques, la recherche d'une influence sur les structures mentales du mineur, appellent entre celui-ci et son juge une relation singulière

barreaux, combinaison de moyens coopérant en vue d'un résultat industriel commun : une meilleure résistance à l'usure et aux fissurations des barreaux ; qu'ainsi la cour d'appel muette sur ce résultat singulier

réception sans réserve des travaux par un spécialiste de la SARL James ébénistes, monsieur X..., à l'exception de la réception du 24 octobre 2008 sur laquelle figure la seule mention « avec réserve » au singulier

pas sur un seul des bâtiments le composant, quand bien même les factures ultérieurement émises par l'Earl [...], après cession des parts à Mme G..., portaient comme objet « location bâtiment » au singulier

plainte, représente à l'évidence la partie civile, compte tenu du texte l'accompagnant : « je suis Hervé A... » ; que, dès lors, il ne peut être valablement soutenu que les termes susvisés, employés au singulier

imputable à la société David Hicks France et jusqu'à cette décision, celle-ci disposait d'un juste titre pour user de la dénomination David A..., ensemble de la lettre distinctive dans sa graphie singulière

[F], sans examiner les conditions de la demande de clôture à la lumière du contexte singulier des cinq ordres de virement atypiques reçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 2 décembre 1994), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Sinfoni, le liquidateur a recherché la responsabilité

selon le moyen, que, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci ; que l'action ut singuli

contractuelle des lieux loués, sans considération de la qualité de commerçant du preneur, et constaté que le bail mentionnait que les locaux loués seraient affectés à usage d'habitation et de bureau (au singulier

à l'encontre du salarié était de nature à faire naître chez lui de légitimes soupçons, que de la même manière un autre fait de même nature permettait de s'interroger sur le caractère pour le moins singulier

ajouter aux textes susindiqués que d'exiger une durée d'affiliation continue ou ininterrompue pendant quinzfinancée par diverses taxes et cotisations versées par les artisans et commerçants il serait singulier

, DE MERE DE L'ENFANT " ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 353-1 DU CODE CIVIL, NOTAMMENT DU FAIT QUE L'ADJECTIF " IMPUTABLE " A ETE MIS AU SINGULIER