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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dfcd5801467740f4e0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

être privé que pour cause d'utilité publique et dans les principes généraux du droit international ; qu'en se bornant à déclarer que le préjudice causé par l'Etat aux exploitants d'un appareil de type scanner

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

être privé que pour cause d'utilité publique et dans les principes généraux du droit international ; qu'en se bornant à déclarer que le préjudice causé par l'Etat aux exploitants d'un appareil de type scanner

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

être privé que pour cause d'utilité publique et dans les principes généraux du droit international ; qu'en se bornant à déclarer que le préjudice causé par l'Etat aux exploitants d'un appareil de type scanner

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

être privé que pour cause d'utilité publique et dans les principes généraux du droit international ; qu'en se bornant à déclarer que le préjudice causé par l'Etat aux exploitants d'un appareil de type scanner

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

être privé que pour cause d'utilité publique et dans les principes généraux du droit international ; qu'en se bornant à déclarer que le préjudice causé par l'Etat aux exploitants d'un appareil de type scanner

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

être privé que pour cause d'utilité publique et dans les principes généraux du droit international ; qu'en se bornant à déclarer que le préjudice causé par l'Etat aux exploitants d'un appareil de type scanner

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

être privé que pour cause d'utilité publique et dans les principes généraux du droit international ; qu'en se bornant à déclarer que le préjudice causé par l'Etat aux exploitants d'un appareil de type scanner

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e7

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

être privé que pour cause d'utilité publique et dans les principes généraux du droit international ; qu'en se bornant à déclarer que le préjudice causé par l'Etat aux exploitants d'un appareil de type scanner

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e8

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

être privé que pour cause d'utilité publique et dans les principes généraux du droit international ; qu'en se bornant à déclarer que le préjudice causé par l'Etat aux exploitants d'un appareil de type scanner

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4eb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la société civile de moyens (SCM) Scanner

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

être privé que pour cause d'utilité publique et dans les principes généraux du droit international ; qu'en se bornant à déclarer que le préjudice causé par l'Etat aux exploitants d'un appareil de type scanner

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

être privé que pour cause d'utilité publique et dans les principes généraux du droit international ; qu'en se bornant à déclarer que le préjudice causé par l'Etat aux exploitants d'un appareil de type scanner

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

être privé que pour cause d'utilité publique et dans les principes généraux du droit international ; qu'en se bornant à déclarer que le préjudice causé par l'Etat aux exploitants d'un appareil de type scanner

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

être privé que pour cause d'utilité publique et dans les principes généraux du droit international ; qu'en se bornant à déclarer que le préjudice causé par l'Etat aux exploitants d'un appareil de type scanner

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00732

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

de cette disposition ; qu'en jugeant que l'infraction de vol n'apparaissait pas caractérisée, aux prétendus motifs que l'information n'aurait pas permis de démontrer que « parmi tous [l]es documents scannés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00905

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le recours par Mme E... à deux pratiques frauduleuses établies par les éléments de l'enquête : déclarations convergentes de collègues de travail, témoignages de clients, listings de ventes : - elle scannait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00468

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

B..., spécialiste de chirurgie maxillo-faciale, qui prolongeait l'arrêt temporaire de ses activités professionnelles de quinze jours et lui prescrivait des scanners ainsi qu'une surveillance oculaire de

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civ2

61372434cd58014677413864

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

57 / la société SRTI, dont le siège est boulevard du Port, BP 36, 66422 Le Barcarès Cedex, 58 / la société Sagic, dont le siège est 2, rue Gaston Hulin, BP 4, 86001 Poitiers, 59 / la société Scandi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

relative à l'origine des produits distribués en France ; le message litigieux, à la différence des jurisprudences précitées ne consiste ni en un affichage, ni en des manifestations (banderoles ou slogans scandés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01128

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

motifs qu'elle avait qualifiés de "non-conformités majeures" et qui résultaient, en réalité, de ce que ce client avait envoyé une copie, en recto, de sa pièce d'identité et de son passeport sur un même scan

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