X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation sur les étrangers

en l'hôtel de ville sis à Romans (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Mlle Irène Y..., demeurant

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit roumain NAVROM ROMANIAN MARITIME NAVIGATION, dont le siège social est à Bucarest

1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 mai 2000 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit

Louis Y..., demeurant quartier Saint-Quentin à Vaison La Romaine (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Alpes, au

Romain X... du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2015 où étaient présents dans la formation

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande

de parfumerie" en classe 3, étant relevé que la pièce n°1 produite ne laisse apparaître ni date ni numéro d'enregistrement, - qu'une marque semi-figurative "(VII)" le chiffre romain étant entouré d'un

Romain X... une parcelle de terrain ; que par acte du 20 juillet 2004, M. Romain X... a assigné MM.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1986, janvier et novembre 1989, la caisse ORGANIC a notifié à la société Romann

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Xavier X... de Y... et Jacques Z... du chef d'exportations sans déclaration de marchandises prohibées

Jean Z..., 2°) Mme B..., Amélie Y... épouse Z..., demeurant ensemble à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), quartier Le Rouvillier, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes

X... et Mme Y... ont confié, par contrat de construction du 12 avril 2000 à la société Robin-Frot, assurée par la société Sagena, l'étude et la réalisation d'une maison ; que la société Robin-Frot a procuré

Romain X... fût condamné à rapporter à l'indivision successorale la somme d'au minimum 152. 449, 02 euros perçue par ce dernier lors de la conclusion d'un bail, le 7 mai 1978, aux profit des époux E...

de la société Distillerie Routin, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

droits de la société Lodi, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit

de France" et président du "Comité roumain pour la liberté de circulation des hommes en Europe", contre Radu A., celui-ci a été renvoyé du chef précité devant la juridiction correctionnelle par ordonnance

par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 18 juin 2003, le préfet