dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction » ; qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : « en toutes matières

la législation et s'assurait que la société présentait "le minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public" ; il ressort de la suppression de la clause de rachat, à partir de 1987, que Robert

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

transbordement, l'avoir accompagné les 8 avril 2003 à Corbas mais aussi le 14 mai 2003 (quelques jours après les conversations ci-dessus rappelées) et le 11 juillet 2003 à Saint-Rambert d'Albon où ils ont rouvert

juillet 1991 et les faits survenus entre le 12 juillet 1988, date retenue par l'acte de saisine comme point de départ de la prescription, et le 21 février 1989, ne sont pas prescrits ; " 1) alors qu'en matière

appel à titre incident du jugement entrepris à l'encontre de Bruno F..., Francis G..., Anne-Marie Y..., Jérôme H..., Ghislaine C..., Hervé Le I..., Yves X..., Bernadette A..., épouse B..., René J... et Robert

H..., - Mme Stéphanie I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mathéo J..., - Mme K...

personnes ayant exercé des responsabilités de directeur de cabinet à la mairie de Paris auxquelles il est reproché le détournement de fonds publics du fait de la création d'emplois fictifs ; 1) Robert

réquisitoire introductif du 9 février 2001 des chefs de vols, escroqueries et blanchiment d'argent aggravé, relativement à des faits commis les 23 janvier et 19 février 1997 ; "alors, d'une part, qu'en matière

Consulter le texte intégral →

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l