AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00603
26 avril 2017
26 avril 2017
;, "100% Animation" et 100% Animation-Edition" et d'exploiter un site internet dont le nom de domaine est [Site Web 1]" ; que Mme [C] a formé une demande reconventionnelle en déchéance
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LE BARBIER DE BLIGNIERES, Quitterie, Marie, Madeleine
04/08/2026
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SELARL DU DOCTEUR QUITTERIE SANCHEZ
31/07/2026
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SAINTE QUITTERIE
02/04/2026
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SAINTE QUITTERIE
05/03/2026
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DESJOBERT, Manon, Marie, Quitterie
13/02/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300455
27 mai 2021
27 mai 2021
auprès de la société Aig Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société Aig Europe, chargée du lot "équipements vinicoles". 4.
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