AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372660cd580146774251aa
16 juillet 1996
16 juillet 1996
Patrick X..., demeurant 18, Cité des Pâquerettes, 85110 Chantonnay, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.
Source officiellePage 10 sur 12
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200821
21 mai 2015
21 mai 2015
l'arrêt retient qu'il ne peut être considéré que parce qu'il y a eu accident, il y a nécessairement eu faute constitutive d'une infraction de blessures involontaires ; que l'on ne peut que regretter la pauvreté
Source officielle