chambre de la cour d'appel lors des débats et du délibéré, alors, selon le pourvoi, qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que ce magistrat (Mme A...) ait été légitimement empêché de signer la minute

Nîmes, 3 mars 1998) a également rejeté la demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 /, que dans l'acte du 22 octobre 1958, la minoration

de recettes de table, d'autant qu'il participait aux comptes en fin de soirée, qu'il avait admis avoir régularisé ces minorations en ne portant pas sur le registre les chiffres exacts de recettes des

à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le jugement doit porter les signatures du président et du greffier ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ; que la minute

du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui mentionne que lors du prononcé de l'arrêt, le président était absent, sans indiquer le nom du magistrat qui a signé la minute

violation des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, ne faisant mention ni de l'empêchement du président de la Cour, ni du nom du signataire de la minute

vingt-quatrième heure du septième jour suivant la précédente décision du juge des libertés et de la détention, à l'heure à laquelle la précédente décision a été rendue sept jours auparavant, ou à la minute

après avoir relevé que le chèque avait été retourné à la Société générale le 15 mars à 9 H 50 au lieu du 14 mars à 18 heures, ce dont il résultait que le délai n'avait été en réalité amputé que de 50 minutes

(le syndicat) a adressé à la direction de la Société lyonnaise des transport en commun (la société SLTC), investie d'une mission de service public, un préavis de grève d'une durée quotidienne de 55 minutes

référé, alors, selon le moyen : 1 / qu'une ordonnance de référé ne peut être exécutée sans notification préalable, sauf lorsque le juge a ordonné que l'exécution puisse avoir lieu au seul vu de la minute

le chiffre de 2 245 correspondait à la somme des chiffres indiqués dans la colonne « temps passé (min) » pour les diligences avant 2009, et exprimait donc le temps passé par le cabinet d'avocat en minutes

entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes

ainsi en perçoivent les loyers ; qu'ils reçoivent également des revenus de la location de droits d'affichage ; qu'il est apparu des opérations de vérification et de l'enquête que les prévenus avaient minoré

l'opération incriminée ne présentait aucun intérêt puisqu'elle diminuait le bénéfice et minorait par voie de conséquence le prix de cession ; qu'en effet, l'inscription de cette provision au passif et la minoration

violer les textes susvisés, décider que ces parties et leurs conseils devaient assister au prononcé du jugement et que le délai d'appel a couru dès ce moment ; "alors qu'en l'absence de dépôt de la minute

n'avait pas déposé dans les délais ses déclarations des exercices clos en 1992 et en 1993 ; qu'en matière d'impôt sur le revenu, Jean-Claude X... avait déposé des déclarations d'ensemble de revenus minorées

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil précise qu'il a été rendu le 7 septembre 2001 à 14 heures et 05 minutes

d'une part, le prétendu manque inexcusable de performance de la machine électronique ne pouvait valablement reposer sur l'écart considérable existant entre la vitesse moyenne réalisée de 450 points minute