septembre 1982, un contrat à durée indéterminée, poursuivi par la société Thomson CSF aux droits de laquelle se trouve la société Thomson Hybrides ; que le 21 février 1983, le salarié a été envoyé en mission

le moyen de ses conclusions faisant valoir qu'un rapport Orige établi le 4 décembre 1987 à l'initiative des associés majoritaires avait prévu pour 1988 pour la société ASD un résultat "de 17 ou 30 millions

)"; que, le 9 mars 1993, la société SOFREB a estimé que ce point ne relevait pas de la mission de l'expert-comptable et a refusé à celui-ci l'accès aux documents y relatifs, bien que l'expert-comptable

[V]" ; qu'il s'en déduisait que Mme [Z] avait reçu mission d'obtenir pour son client, M.

d'accompagnement à la restructuration du groupe [P] » ont le même libellé pour faire état de réunions à la même date, l'une portant seulement l'intitulé « mission d'accompagnement » et l'autre « mission

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la requalification de ses contrats de mission du 7 janvier au 9 août 2019 en contrat à durée indéterminée et à la condamnation des

indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat

S'il faut regretter que le texte de la délibération adoptée par le comité central d'entreprise n'inclut pas le libellé de la mission confiée à l'expert, la lettre de mission validée

établit que ledit accident est survenu au cours d'un déplacement lié à la mission ; que tel n'est pas le cas lorsque ledit déplacement se situe hors du temps nécessaire à l'accomplissement de celle-ci

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société H-Sec, de la société JCA Holding, de Me Blanc, avocat de la société Fleury-Michon, les conclusions de M.

Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission

, quand le constat d'une sollicitation du salarié pour réaliser des missions durant son arrêt de travail pour maladie caractérisait, à lui seul, un manquement de l'employeur ouvrant droit à indemnisation

dans ses conclusions d'appel, que malgré le résultat pour la première fois déficitaire de l'exercice clos le 30 juin 1993, les capitaux propres de l'entreprise étaient encore positifs de plus de 2 millions

Roland Y..., du chef de détournement de fonds publics en sa qualité de sénateur par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et d'autre part, de Mme Z...,

; "aux motifs que, sur la requête de Me Y..., exposant qu'il restait une créance à recouvrer d'un montant élevé, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 10 décembre 1997, a maintenu la mission

du commissaire à l'exécution du plan dure pendant toute la durée du plan, sans que cette mission puisse excéder dix ans ou si le débiteur est un agriculteur, quinze ans ; que si l'article L. 621-90

de Mme B..., désignée en qualité de mandataire successoral par ordonnance du 18 juin 2015 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de prolonger la mission du mandataire successoral pour une durée

pris de la violation des articles 432-11,2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir, alors qu'il était chargé d'une mission