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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227acd580146773fd7ef

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8ba

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8bb

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda31

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda32

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda34

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407577

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407715

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société de fait Herbera, les conclusions

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f82

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e07

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402f56

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403008

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403337

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd5801467740333a

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403665

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403845

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038ef

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

T 93-42.018 formé par la Banque nationale de Parisc/Mme X

613722b9cd58014677400a44

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773ffff4

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sonacotra, les conclusions

Source officielle
CC

soc

613722afcd5801467740017c

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

Source officielle

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