Marc X..., demeurant ..., actuellement lieu-dit Le Mulet, 42320 La Grand Croix, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société

(Yvelines), 11°/ Monsieur Jean-Luc O..., demeurant ..., escalier C à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 12°/ Monsieur Marc XW..., 13°/ Madame Nicole H..., 14°/ Madame Simone L..., tous trois

Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Marc Z..., demeurant à Marseille 8e (Bouches-du-Rhône), 7, avenue Ile de France, 2°/ de Mme Z..., née Nadine X..., demeurant à Marseille 8e (Bouches-du-Rhône), 7, avenue Ile de France, défendeurs

l'arrêt attaqué (Chambery, 9 octobre 2007) que la société civile immobilière L'Ours Blanc (la SCI) a, en qualité de maître de l'ouvrage, signé avec la société Oliva travaux publics (la société Oliva) un marché

; Attendu qu'en se décidant par de tels motifs, alors que l'arrêt a constaté que les conventions du 15 et du 25 mars 1991 se rapportaient au même marché et que la somme, non contestée par la société

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 mars

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

Marc-Etienne Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

à l'entreprise Boeuf & Legrand ; que l'attribution des marchés apparaît ainsi faire l'objet d'une stabilité remarquable ; qu'une telle continuité dans l'attribution des marchés ou lots peut résulter d'un

2016 relatif aux marchés publics. 2.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 165 F-D

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

s'est traduite par un redéploiement, non contesté, sur les autres marchés, d'où il suit que la marge éventuellement gagnée sur ces autres marchés vient en déduction du dommage allégué, étant précisé par

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° Demandeur(s) : U 23-14.668 : la société AMH Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Défendeur(s) : Mme [B] et autres

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Automobiles Citroën, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier