X... avait fait valoir dans ses conclusions que l'engagement ne pouvait s'entendre que dans le sens du remboursement des congés payés après apurement du passif de masse dans ses rapports avec les débiteurs

cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 920, 931 et 1582 du Code civil; alors que, d'autre part, en omettant de s'expliquer sur sa demande tendant au retour à la masse

X... et la société Cofica étaient inopposables à la masse des créanciers représentée par M. Lize ; ce jugement étant devenu définitif, les juges du second degré, en refusant de mettre M.

des produits de la mer, - Lorieul marée distribution, - Collectivités restauration (Score) marée Rungis - Distri Fish - Lormarin, - Lorimmo, - Lormarée, - Dieuzy location, manutention

Jean-Gilles X..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Espace made in, demeurant en cette qualité ..., 2 / de la société Espace made in, société en liquidation

pavillon sur la limite exacte du bornage matérialisé, sur le terrain même, par le géomètre; qu'en déduisant sa faute de ce qu'il n'avait pas contrôlé l'exactitude de ce bornage par rapport aux plans de masse

salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

reprochées ainsi que du montant et des bases du redressement et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si la société avait été informée, en données chiffrées, des éléments ayant permis le calcul de la masse

retenu une méthode spécifique de calcul de l'assiette plafonnée permettant de déterminer les cotisations du régime général et du complément vieillesse, que les modalités retenues pour déterminer cette masse

71 de la convention collective d'entreprise ne valait pas prime de vacances au sens de l'article 31 de la convention collective Syntec quand il est constant que celle-ci représente plus de 10 % de la masse

de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la

et les mesures effectuées susvisés ; que la cour d'appel, chargée d'évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, restait saisie de la question de la détermination de l'étendue précise de cette masse

partageable à répartir entre les pilotes actifs, les pilotes retraités, les veuves et les orphelins ; Cette masse partageable est éventuellement augmentée des profits exceptionnels et diminuée des pertes

X... le 8 octobre 2004 était inspirée par un intérêt uniquement personnel, la MAE faisait valoir que, dès le mois de février 2004, le sort de M.

passif, en application de l'article 93 de la même loi ; que la BANEXI est intervenue volontairement dans l'instance pour s'opposer à la clôture de la procédure, en sa double qualité de créancier dans la masse

François X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le legs fait par Marcel X... à son épouse devait être réduit à la quotité disponible, et ordonné le partage en trois lots de la masse successorale

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Armand-Prevost, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X...