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28 797 résultats pour « Justine Besson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cecd58014677401b78

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et alors enfin que la désignation par le délégataire du Ministre du Directeur de la DNEC ou de "tout autre fonctionnaire" pour représenter ledit Ministre en justice

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02499

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

P... ayant demandé un délai pour préparer sa défense, le débat différé a été fixé au 11 juin à 15h30.

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411deb

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Vieux Moulin ; qu'au mois de septembre 1997, un accord a été passé entre la société Les Fermiers de Bretagne et la société Caradec selon lequel cette dernière s'engageait à prendre la totalité de ses besoins

Source officielle
CC

civ3

613724c8cd58014677418519

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Gilbert X... a loué au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Besson, diverses parcelles de terre représentant une superficie de 25 hectares 33 ares 57 centiares ; que deux de ces parcelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00722

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

N° G 23-83.796 F-D N° 00722 SL2 4 JUIN 2024 REJET M.

Source officielle
CC

soc

613722e8cd5801467740310f

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200171

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

des besoins antérieurs en tierce personne qui avaient pourtant été définitivement évalués et liquidés en 2007, a méconnu l'autorité attachée à cette transaction, violant les articles 1134, devenu 1103

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8aa3

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bourjois, dont le siège social est ... à Pantin (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00075

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[S] [R], domicilié [Adresse 9], 10°/ le syndicat CFDT SGT Durance Alpilles, dont le siège est [Adresse 10], contre trois arrêts rendus le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bff9

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... a été engagé en qualité d'opticien à compter du 1er juin 1994 par la société Optique Pierre Smadja ; que le 27 juillet suivant l'employeur lui a notifié la fin de la période d'essai en application

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300771

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2020), la société Tech inter et la société Solutions béton préfabriqués (la société SBP), anciennement la société Agribat, assurée auprès de la société Aviva assurances

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cr

61372571cd5801467741dc22

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc23

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

édure suiviec/Jean- Marie Z

61372683cd58014677426299

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200762

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 762 F-P+B+I Pourvoi n° D 18-15.301 R É P U B L I Q U E F R A N

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civ2

613722afcd5801467740015d

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Guy, Régis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Claire, Françoise Y..., épouse X..., défenderesse à la

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cr

61372586cd5801467741e799

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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soc

61372365cd5801467740938e

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société Tropikal Nettoyage, dont le siège est ...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300747

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

armé et des balcons en béton armé prolongent tous les appartements donnant côté arrière sur la façade sud ; que ces balcons sont équipés de garde-corps en béton armé d'un dessin particulier formant des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00051

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

rendant impossible l'action en justice, en violation des articles 2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2°/ que, selon

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