AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cecd58014677401b78
18 mars 1997
18 mars 1997
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et alors enfin que la désignation par le délégataire du Ministre du Directeur de la DNEC ou de "tout autre fonctionnaire" pour représenter ledit Ministre en justice
Source officiellePage 10 sur 1440
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02499
21 octobre 2020
21 octobre 2020
P... ayant demandé un délai pour préparer sa défense, le débat différé a été fixé au 11 juin à 15h30.
Source officielle