relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie privée et à l'intimité

relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie privée et à l'intimité

relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie privée et à l'intimité

[K], sur la connaissance que certains intimés ont pu avoir de la déclaration d'appel et sur la signification de celle-ci à un autre intimé, quand ces motifs sont impropres à établir qu'un avis du greffe

, à l'égard de qui l'acte d'appel est frappé de caducité, reste néanmoins partie intimée à l'égard du co-intimé qui forme à son encontre un appel incident, lequel est donc recevable

. ; que l'épouse a interjeté appel ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a radié l'affaire sur le fondement de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; que l'intimé a demandé

ministère public, pour requérir une information, est tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations ou injures à raison desquels la poursuite est intentée

de 92 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à constater que la licitation et le partage des immeubles indivis

O... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme 3 837,90 euros la créance qu'il détient à l'égard de l'indivision au titre des dépenses de conservation de l'immeuble indivis, alors « que l'indivisaire

Intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant

Le 16 mars 2018, Mme Y... a reçu un avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée en application de l'article 902 du code de procédure civile. 3.

Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

difficultés sont nées au cours de la liquidation de leur communauté ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis

Mme C... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que Mme P... n'est propriétaire sur la commune de [...] qu'à titre indivis. Réponse de la Cour 3.

Mme M... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que Mme F... n'est propriétaire sur la commune de [...] qu'à titre indivis. Réponse de la Cour 3.

caducité de sa déclaration d'appel et de constater son dessaisissement alors, selon le moyen, qu'après réception de la déclaration d'appel, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés

[K] et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur action directe intentée contre la société GAN assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bâtiment, prévu en limite séparatrice des fonds, empiétait

rejeté leur demande tendant à voir condamner le CCF à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis