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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725e6cd58014677421655
19 décembre 2000
19 décembre 2000
l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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613725e8cd58014677421744
19 décembre 2000
19 décembre 2000
publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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613725eccd58014677421926
19 décembre 2000
19 décembre 2000
audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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613725efcd58014677421a87
15 novembre 2000
15 novembre 2000
tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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613725f7cd58014677421eae
19 avril 2000
19 avril 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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613725f7cd58014677421eca
26 octobre 1999
26 octobre 1999
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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613725facd58014677422027
27 septembre 2000
27 septembre 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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613725facd5801467742205f
15 novembre 2000
15 novembre 2000
GEORGES et THOUVENIN, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PARMENTIER-DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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61372601cd580146774223ae
27 octobre 1999
27 octobre 1999
de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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61372601cd580146774223b5
27 octobre 1999
27 octobre 1999
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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61372601cd580146774223c5
26 octobre 1999
26 octobre 1999
quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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61372603cd58014677422488
19 avril 2000
19 avril 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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61372603cd5801467742248f
18 avril 2000
18 avril 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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61372605cd58014677422586
18 avril 2000
18 avril 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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61372605cd5801467742259d
27 octobre 1999
27 octobre 1999
Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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61372608cd580146774226b6
15 décembre 1999
15 décembre 1999
Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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61372609cd580146774227a9
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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6137260ccd58014677422914
22 septembre 1999
22 septembre 1999
de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général De GOUTTES
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6137260ccd58014677422917
21 septembre 1999
21 septembre 1999
Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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6137260ccd5801467742291d
22 septembre 1999
22 septembre 1999
PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES
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