la manière de résilier leur contrat pour éviter toute difficulté quant à la tenue de leur comptabilité et, qu'à son départ, il avait conservé une fiche concernant les références des clients dont il gérait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2003), que Germaine X..., veuve

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 13 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol

Germaine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a, condamnés chacun, à 6 mois d'emprisonnement

commissions et congés payés afférents outre des dommages-intérêts au titre d'un "préjudice bancaire" ; Attendu que la société ANR immobilier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

Par acte notarié du 5 avril 2006, la SCI Germaine (la SCI) a acheté le lot n° 4. 4.

versées au débat ; / attendu par ailleurs que l'article six du contrat de travail prévoyait bien conformément au statut de Vrp la prospection d'une clientèle sur un secteur déterminé Sain-Germain-du-Puy

, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Galerie Arthus Bertrand, dont le siège est 198, boulevard Saint-Germain

, à savoir qu'il était son seul interlocuteur, qu'il l'a délibérément embauchée suivant des contrats de travail à durée déterminée sans lui proposer d'écrits, qu'il la rémunérait avec retard, qu'il gérait

C... à hauteur de 179 575,96 euros, qu'elle devait garantir les frais liés à la dissolution de la SARL Adept SPR, société d'imprimerie et de reprographie que gérait le défunt (frais de comblement de passif

répondant des dettes sociales; qu'au surplus, quand bien même un préjudice serait établi, il était certain que Robert X... n'en avait pas eu connaissance, compte tenu des circonstances dans lesquelles il gérait

terme d'une absence de neuf mois pour congés maladie, grossesse pathologique et congé de maternité, au cours de laquelle il a été procédé à son remplacement définitif à la direction du magasin qu'elle gérait

nullité dudit bail; que Mme X... avait cependant fait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle était fondée à penser que son grand-père pouvait licitement donner à bail les terres dès lors qu'il les gérait

Pierre X..., demeurant 6, square Jules Ferry, 95110 Sannois, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de

Germaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 mai 2005, qui, pour provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, l'a

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Germaine X... est décédée le 16 mai 1982 en laissant à sa succession

X..., Y..., Z..., A..., B... et C... et Mme Le D..., salariés de la société Transports Dusolier Germain, ont été licenciés pour motif économique le 6 mars 1998 dans le cadre d'une procédure de licenciement