X..., et 19 autres salariés de la société ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de congés payés ; Attendu que M.

, prétendant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits à congés payés, M.

1991 pour le 30 juin 1992, avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction au motif que des loyers étaient restés impayés ; que, le 19 juin 1992, elle lui a délivré un second congé

Après acceptation de sa demande de prise en charge au titre du congé de fin d'activité, le salarié a démissionné le 28 décembre 2017 à effet du 1er février 2018.

payés, alors, selon le moyen, que les congés payés sont d'ordre public social, qu'aucune renonciation aux droits aux congés payés ne saurait être légitime et que M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'indivisibilité de l'objet du bail qui interdit tout congé partiel, subsiste nonobstant l'acquisition

congés acquis au titre de la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le

, le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé annuel est fixé au 1er juin de chaque année, et il appartient à l'employeur de démontrer que les congés pris

dans le calcul de l'indemnité de congé payé. 9.

Y... et sept autres salariés de la société Roblin Transports, soutenant que l'employeur ne les avait pas mis en mesure de prendre la totalité de leurs congés payés au titre des années 1992-1993 et 1993

, la cour d'appel ne pouvait juger que la salariée pouvait se prévaloir d'un congé parental dont la demande avait été faite tardivement le 11 juillet 1995 alors que le congé de maternité se terminait le

Silva, salarié de la société Manufacture française de pneumatiques Michelin, faisant valoir que la décision de l'employeur avait eu pour effet de le priver des deux jours de congés supplémentaires liés

scolaires pris au-delà de ses droits à congés. 3.

; qu'en réglant des congés payés sur les derniers salaires bruts, M.

public de l'alinéa 2 de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'où il résulte que douze jours au moins sur les cinq semaines de congés payés dues au salarié doivent lui être attribués entre le 1er mai

d'affaires, est devenu responsable d'agence en décembre 1997 ; qu'il a donné sa démission le 28 janvier 2000 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, un rappel d'indemnité de congés

que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 28 novembre 1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime de présence pendant la période des congés

des droits à congés de M.