AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372437cd58014677413a77
16 septembre 2003
16 septembre 2003
dont elle a demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale en sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premières branches du moyen telles qu'elles
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soc
61372398cd5801467740bd7c
3 octobre 2001
3 octobre 2001
créances de celui-ci au passif de la procédure collective de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles
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