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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372437cd58014677413a77

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

dont elle a demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale en sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premières branches du moyen telles qu'elles

Source officielle

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CC

soc

61372398cd5801467740bd7c

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

créances de celui-ci au passif de la procédure collective de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200455

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

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CC

comm

6137232dcd580146774066bf

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis ; que devant le Tribunal, les cautions avaient, pour justifier l'opposition au commandement aux fins de saisie immobilière, soutenu qu'elles

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CC

comm

613721c6cd580146773f72d1

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

X... d'Elia, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société anonyme Entreprise de constructions de la Loire "ECL", exerçant son

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CC

civ1

613721a8cd580146773f5bd5

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

montant limité à 100 000 francs ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, des constatations duquel il ressort que les trois cautions n'étaient pas des tiers les unes par rapport aux autres puisqu'elles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100066

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[C] [E] [R], en retenant qu'elles auraient été communiquées après la clôture, cependant qu'il ressort des relevés RPVA qu'elles ont été déposées et notifiées au greffe le 5 avril 2022, respectivement à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201064

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il appartient au juge de l'exécution de vérifier le montant de la créance dont le

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CC

civ1

6137268bcd580146774266d1

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

trouve l'association Paris Bibliothèque, a exposé dix-huit photographies d'Emile X... lors de la manifestation organisée sur le thème "le Cabaret théâtre de 1945 à 1965" et a reproduit trois d'entre elles

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soc

613722f0cd58014677403791

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

Elisée X..., domicilié ..., décédé, au nom duquel, Mme Marie-Thérèse Y... veuve X..., a déclaré reprendre l'instance en sa qualité d'héritière, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour

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comm

613723f0cd58014677410262

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

s'étaient rendues coupables d'usage illicite des marques Natalys, du logo Rhinocéros et du slogan "pour tout l'amour du monde", constitutif de contrefaçon, d'avoir dit encore qu'elles se sont rendues

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comm

613723f1cd5801467741032d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés UOCR et SNT font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elles s'étaient rendues coupables d'usage illicite des marques Natalys

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cr

61372638cd58014677423de7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200602

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou

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soc

61372451cd580146774147cc

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, telles qu'elles

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cr

ARIS, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Elios X

61372629cd58014677423679

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

pourvoi formé par : - la société AIR FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Elios

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CC

soc

613720f6cd580146773efd6d

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

Z... d'être resté seul dans un local clos avec les jeunes filles et d'avoir répondu à la vendeuse du rayon Rodier qui était venue pour constater qu'elles n'avaient rien volé : "c'est chose faite", que

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comm

6137224dcd580146773fbdb2

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

de calculer des prix de revient fiables, que leur diversification avait été un échec, qu'elles étaient dans l'incapacité de faire respecter les procédures internes, qu'elles étaient dépendantes de leurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00750

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

sont assimilées à des apports et comptabilisées dans les capitaux propres de la société ; qu'en leur qualité d'apports, elles doivent être restituées aux associés à la dissolution de la société, avant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300233

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-19.354), Mmes [TJ] et [I], se plaignant de difficultés liées à l'usage d'un chemin permettant d'accéder aux parcelles dont elles

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