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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100039
12 janvier 2012
Mme X... me disait à l'époque qu'elle ferait les comptes et que je la rembourserai de ce que je devais à la vente du terrain.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00366
20 février 2013
Qu'en est-il de la formation que je devais avoir pendant 4 mois?
cr
6079a8509ba5988459c4c96b
29 avril 1996
légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'association Cercle républicain coupable de non-souscription de 31 déclarations décadaires et de non-paiement des taxes afférentes, de la première décade
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210474
16 septembre 2021
De plus je ne travaillais pas sur l'installation mais je devais juste faire une mise au point » ; qu'à la question « Aviez-vous déjà travaillé sur de telles installations avant », il a répondu « Oui.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00227
22 mars 2023
Il m'a été répondu que je devais faire très attention car la société People and Baby avait une très mauvaise réputation et qu'il suffisait pour m'en convaincre d'aller sur internet et visionner le reportage
ECLI:FR:CCASS:2018:C210178
8 mars 2018
pour y déposer ses effets personnels, à savoir ses lunettes, son téléphone portable et ses clés « pour ne pas les abîmer » dit-il « car je savais que je ne pouvais plus faire marche arrière et que je devais
ECLI:FR:CCASS:2014:C200040
16 janvier 2014
Je devais rouler à 60 kilomètres/ heure et la voiture bleue me précédait ¿ » ; que le relevé météo-France demandé par les gendarmes indique que la pluie intermittente faible avait commencé à cet endroit
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10663
7 juillet 2021
Excepté en gestion ou demande clients, il me semblait que je devais pas trop me présenter au bureau pour ne pas gêner la cohésion du groupe commercial.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03631
28 septembre 2016
confiance ; qu'il n'a pas pensé à parler de cet incident à son oncle ou à son cousin ; que concernant les faux relevés de compte en banque adressés à la société Bel air immobilier, il a déclaré: "Je devais
ECLI:FR:CCASS:2014:C100239
11 mars 2014
Si j'avais moi le secteur du Mediator, un peu à la traîne, je devais faire en sorte d'atteindre mes objectifs.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10589
8 juillet 2020
Ensuite, vous m'avez annoncé verbalement que je devais de nouveau effectuer mon travail les mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 12h30 à 16h30.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00595
Tu devais me proposer un échéancier de paiement, je pense que tu as dû oublier, donc je me permets de te le rappeler » ; que M. D... lui proposait le lendemain un échéancier que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00958
14 mai 2014
Tout d'abord, j'ai été surpris par l'arrivée du chef d'agence à 8 heures savait que je devais être là à 8 heures.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210811
7 décembre 2017
indivis soit fixée à 41 000 euros au vu de la plus-value apportée selon l'expert judiciaire par les travaux réalisés sur le bien ; que, pourtant, il sollicite parallèlement que les factures GAP et Devaud
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10639
16 septembre 2020
et faire leurs soins, ce que Mme J... a refusé, ce qui me pénalisait car nous étions deux à nous occuper des chevaux ce qu'elle refusait de faire ; c'était à moi de le faire dont les week-end ; je devais
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01655
4 décembre 2019
Il n'y avait personne à l'agence et pour cause c'est toi qui devais être présent... Merci de ton aide et implication sur les permanences d'autant plus A... n'était pas là] » ; que Monsieur J...
ECLI:FR:CCASS:2019:C100508
29 mai 2019
Il m'a envoyé également un dossier mentionnant que je lui devais 2 700 € où j'ai pu constater une reconnaissance de dette écrite sur ordinateur à mon nom que je n'ai pas écrite.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202119
12 décembre 2019
véhicule devant moi, j'ai cru qu'elle ralentissait dans la montée, j'ai accéléré et j'ai entamé un dépassement par la gauche je n'ai pas regardé, j'étais en train de dépasser et en accélération, je devais
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01109
22 juin 2017
Il ne s'agit donc pas de conduire des chariots » ; Monsieur Y... a répondu le 7 avril : « la médecine du travail a précisé que je ne devais pas conduire de chariot.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01619
23 septembre 2014
fait sur le compte de la société l'achat d'une machine Nescafé neuve qui leur était réservée, ainsi que le chef d'atelier et l'assistante commercial qui n tait en fait que sa propre assistante car je devais