le salarié pour certains mois de 1987 mentionnant la fourniture de repas dont le paiement n'avait pas été réclamé et dont la société s'était trouvée dans l'impossibilité de présenter les originaux détruits

X..., propriétaire d'une parcelle sur laquelle était construit un établissement commercial détruit par un incendie, qui a été exproprié d'une bande de terrain bordant une route sur une profondeur de 10

paiement de la somme représentant le dommage causé par l'incendie; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 715 078 francs le préjudice subi par une commune propriétaire d'un immeuble détruit

la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail, en affirmant que la production par Mlle X... de notes d'honoraires pour facturer ses prestations détruit

à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 mars 1992) d'avoir retenu le caractère professionnel de ce décès, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité au travail est détruite

circonstances qui faisaient apparaître que les deux collisions ne s'étaient pas produites dans un même trait de temps, un témoin ayant, après la première collision, pu garer son véhicule, allumer ses feux de détresse

l'enclave doit être apprécié au regard de la bonne foi de son auteur ; qu'au soutien de leur demande, les époux F... soutenaient que c'est en toute bonne foi que leurs auteurs, les époux V..., avait détruit

pénale ; que l'article 434-4, 2, du Code pénal réprime par une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, " de détruire

ce qui concerne le télégramme envoyé par son avocat, il est établi que la maison d'arrêt ne l'a reçu que le 18 avril, après le décès de l'intéressé ; que s'il a été décelé chez le détenu un état de détresse

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le créancier peut demander que ce qui a été fait contrairement à l'engagement contractuel soit détruit

qu'aux termes de l'article 1er du chapitre V du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, la cotation KC 80 qu'il prévoit suppose un acte de réfection partielle sur une lèvre détruite

l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la constatation par un expert de l'absence d'origine professionnelle d'une lésion survenue à un salarié sur son lieu de travail permet de détruire

X... le 9 février 2015, cependant qu'elle avait expressément constaté que la victime bénéficiait de la présomption d'imputabilité qui ne pouvait être détruite que par la preuve de ce que ledit accident

durée des versements excédait les sommes pour l'incapacité temporaire totale fixée par l'expert et admise par la cour ; que le paiement de la GMF était libératoire ; que la CPAM de Grenoble avait été défrayée

légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, qu'en énonçant que la pénalité prononcée doit être réformée dans le sens de l'aggravation dans la mesure où le trafic de stupéfiants qui détruit

: Attendu que la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Maine-et-Loire (CMRA), subrogée aux droits de son assurée la Coopérative Anjou Val de Loire (CAVAL) dont un séchoir à grains avait été détruit

, alors que, d'une part, la présomption d'imputabilité posée à l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ne peut être considérée comme détruite

X... aurait été volé et non pas détruit à la suite du règlement de la dette, la cour d'appel aurait violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que