de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... épouse C... coupable de corruption de mineur de 15 ans pour avoir prétendument envoyé à sa petite-fille un courrier contenant

persistantes de numéraires", sans aucunement l'imputer au salarié ; qu'elle a ainsi, derechef, violé les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte de l'attestation de Mme Y... que le sachet contenant

au risque du cancer broncho-pulmonaire au titre des "travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante" et de "travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant

mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant

travail du personnel en cas de changement de prestataire prévue à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (ex-annexe VII contenant

que le dispositif de sécurité, prévu par le fabricant de l'échafaudage ne pouvait être utilisé, rendait plus impératif que la trappe de la trémie soit obturée par un plancher provisoire jointif convenablement

trouvent énoncées, que les énonciations d'un acte authentique de vente relatives à la détermination des parcelles vendues ou reproduisant les indications des titres antérieurs des parties, quant à la contenance

civile ; qu'elle a ainsi également refusé d'examiner un moyen déterminant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société Cendres exposait qu'il convenait

bastaings qui empêchaient toute chute dans le vide ; " 2°/ alors qu'il résulte de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 que les orifices des puits doivent être obturés par un plancher jointif convenablement

que les actes portant cession d'actions ait donné lieu à la rédaction d'un écrit formant titre à l'égard de chacune des deux parties à l'acte; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui ne vise aucun document contenant

. ; qu'en considérant qu'il convenait de requalifier ce contrat de travail emploi consolidé à durée déterminée en durée indéterminée, en retenant que le contrat écrit n'avait été remis au salarié que trois

Josette X..., épouse Y..., en l'état d'un testament authentique, aux termes duquel il léguait à son fils la quotité disponible de ses biens avec faculté pour ce dernier de choisir ceux qui seront à sa convenance

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, et sans caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux, la cour

X... un logement que ce dernier avait quitté pour convenances personnelles, la cour d'appel a violé l'article 43 de la Convention collective nationale susvisée et l'article 9 de son annexe lIl ; Mais

licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant au licenciement tout caractère économique, tout en convenant

locaux et avec le matériel de l'organisme, et de la perception d'une rémunération fixe ; et qu'en se bornant à constater que le docteur X... examinait les adhérents de la Caisse, convoqués selon sa convenance

X... faisant valoir, avec témoignages à l'appui, que les époux Y... avaient renoncé par convenance personnelle à la vente, n'a procédé à aucune constatation de nature à établir que les bénéficiaires de

le plan de sauvegarde de l'emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n'emporte pas annulation de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, ni du