Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 50 jours-amende d'un

au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en outre, condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 14 décembre 1992, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 6 mois

Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11ème chambre, en date du 7 décembre 2016, qui, pour tentative d'agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec

Pour condamner la société Fiducial gérance à verser à M.

elle-même qu'il était postérieur à la première décision de condamnation confirmée le 4 mai 1996 et vise des aménagements qu'aucune des décisions de condamnation n'avait précisément ordonnés, a entaché

en paiement des sommes lui restant dues ; Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 2002) d'avoir déclaré son action irrecevable et de l'avoir condamné

Un jugement du 23 novembre 2018 a constaté l'existence d'un vice caché, retenu qu'en raison de l'incendie du véhicule, les acheteurs étaient fondés à demander une réduction du prix de vente, condamné le

20 octobre 1969, en qualité de moniteur, puis de tolier, par la SNC Carrier, a été, le 20 novembre 1990, déclaré inapte par le médecin du Travail à occuper son poste de travail; que l'employeur a constaté

que le contrat de travail du salarié avait été résilié en fait le 1er janvier 1993 et exactement décidé que cette rupture, motivée par l'inaptitude physique du salarié à tout emploi, s'analysait en un

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants commises en état de récidive, l'a condamné

à les garantir de toutes sommes qu'elles seraient condamnées à verser à la victime en réparation de son préjudice. 3.

de notre relation de travail ; aussi, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs" et a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 1999 ; qu'au vu de ces constatations

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X., - Y., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 décembre 1996, qui, dans la procédure

Y... une relation passionnelle connue de son mari, que les juges du fond ont en outre constaté que M.

X..., engagé le 1er mars 1991 par la société Interfraise en qualité de vendeur livreur, puis promu attaché commercial, a été licencié le 30 mars 1994 pour faute lourde ; que son contrat de travail comportait

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La société Castel & Fromaget, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-12.574 contre