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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f6cd580146773efdad

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

social est zone industrielle à Vitry-le-François (Marne), représentée par ses représentants légaux y domiciliés, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne

Source officielle

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CC

soc

6137212ccd580146773f1998

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Charlotte Lannes, demeurant à Saint-Jean de

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c877

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Jacques X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section agriculture), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88f1

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Les Chamois niortais, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401084

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Sovatem et Sera, a assigné la Société Générale (la banque) devant le juge des référés du tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne, pour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200049

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 1°/ la société Café coton, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Charlot

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CC

cr

BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z

613725d9cd58014677420fbf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

.. et, d'autre part, Jean X..., étant précisé que Blandine X... n'a pas signé cet acte sous seing privé, un contrat préliminaire d'une vente en l'état futur d'achèvement concernant : d'une part, un chalet

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CC

civ2

60794d249ba5988459c4825d

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

physiquement et intellectuellement apte à poursuivre une scolarité normale, nécessitant des horaires et une formation adaptés ; que le docteur B... avait, quant à lui, conclut à la nécessité absolue pour Charlotte

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comm

6137222acd580146773fac44

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slaur Chauvet Nigeria, dont le siège est

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300988

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Didier Y... faisait valoir, preuve à l'appui, que « l'Earl dans laquelle est associée Mme Charlotte B... est précisément une Earl de famille puisque sont seuls associées Mme B... et sa mère, Mme Annick

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civ3

60794d859ba5988459c48932

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

., la société SEAM, l'entreprise Tissot étanchéité et la société Les Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2003), que la société civile immobilière Chalet

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cr

6137259acd5801467741f1e3

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

judiciaire de la société CENTRAL DECOR - LA SOCIETE ABRAMO, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 chambre, en date du 28 février 1996, qui, après relaxe de Claude CHAPUT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01717

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

C..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 4 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/

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soc

6137227fcd580146773fdb02

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

société anonyme Paray Céramiques, dont le siège est quai de l'Industrie à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 juin 1994 par le tribunal d'instance de Charolles

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soc

6137266fcd580146774258d9

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

appartient au juge d'apprécier les éléments produits par les parties ; qu'en l'espèce l'employeur invoquait, à l'appui du licenciement pour faute grave, le comportement du salarié qui avait mis dans son chariot

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soc

61372200cd580146773f966f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Jean-Yves Y..., demeurant à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), Vision 2000, ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Muller, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre

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soc

61372255cd580146773fc189

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Jean-Yves X..., demeurant ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Muller, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1992 par le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300171

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

[P], notaire, M. et Mme [N] (les vendeurs) ont vendu à la société civile immobilière CW Immo (l'acquéreur) une parcelle située à [Localité 3], avec transfert du permis d'y construire un chalet, permis

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cr

61372675cd58014677425b84

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

agent de la police municipale de Châteauneuf-lès-Martigues a constaté que sur un terrain, cadastré section A, parcelles 3233 et 3271, classé en zone agricole non constructible, se trouvaient déposés un chalet

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soc

613722ebcd5801467740336b

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

d'appel, au regard des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, d'en apprécier le caractère fondé; qu'il résulte des propres écritures du salarié qu'alors qu'il avait réalisé la vente de 33 chariots

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