(l'enquête préliminaire) auxquels a succédé le cadre prétendu de l'enquête poursuivie en flagrance ; qu'ils ajoutent encore qu'en tout état de cause, un tel artifice leur a fait nécessairement grief

inspecteur principal des Impôts, relative à la traduction des informations en langue anglaise obtenues lors des recherches effectuées sur les banques de données internationales, pièce 3-1, et dans le cadre

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A... à faire usage de la carte bancaire de la société, à titre personnel, pour compléter son salaire, l'élément intentionnel de l'infraction d'abus de confiance n'apparaît pas caractérisé ; "alors,

que le prévenu a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile de conducteur et le délit de fuite est bien constitué ; que Mardochée Michel X... a vendu le 27 mai 2000 son véhicule dont la carte

sur la demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un premier expert avait estimé que l'événement litigieux "ne pouvait être retenu dans le cadre

que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une faute grave ne pouvant se rattacher au droit d'expression reconnu au salarié, le fait pour un cadre

la faute de la banque, génératrice d'une indemnité susceptible de se compenser avec la créance servant de fondement à l'action paulienne, peut parfaitement être invoquée par voie d'exception dans le cadre

sur un compte ouvert aux Etats-Unis, chèques dont les montants respectifs étaient de 3 000 et 4 996,55 dollars ; que ces chèques présentés à l'encaissement ont été rejetés par la Frontière State Bank car

n'avait pour seul objectif que de détruire la fausse carte coincée dans le lecteur ; que seul Halis X... avait connaissance de cette situation et intérêt à la destruction de cette carte ; qu'il est ainsi

de cet accord cadre, était envisagée l'amélioration, sans autre précision, du PEE des cadres, sans constater que l'octroi au personnel cadre d'un abondement de 100 % de leurs versements au Plan d'épargne

B..., directeur, je décide de nommer quatres cadres dirigeants et un cadre pour encadrer trente-quatre temps plein », tendent à démontrer que l'action de M.

le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête » n'est pas justifié ; que selon cet avocat ce motif n'est pas pertinent car ce parquetier avait donné

Y... était au service de la société Euravie, aux droits de laquelle est venue la société Alico, en qualité d'inspecteur vie-cadre; que le contrat de travail a été rompu le 1er août 1989 ; qu'estimant

) prévoit que seuls les établissements hospitaliers soumis à dotation globale pourront délivrer ce produit, et que son financement est inclus dans la dotation globale de l'établissement tant dans le cadre

de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par le biais

motifs adoptés que la compensation ne pouvait intervenir entre un prêt et des factures sans répondre aux conclusions de la Serec (du 19 janvier 1999, p. 6) qui soutenait que les créances étaient connexes car

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Danielle Carré née Dumaz, demeurant "Machamod", Chavanod (Haute-Savoie)