premier, à la demande du Gouvernement salvadorien, a émis un avis partiellement favorable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de Carlos

Par une télécopie du 17 avril 2002, la société Comepa a accepté le principe du paiement d'une commission de 5 % sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7 % sur les ventes totales des capteurs d'oxygène

motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celle-ci ; que l'absence, dans l'ordonnance d'autorisation ou dans la commission rogatoire, de la mention de la durée des sonorisations ou de captation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des opérations de captation d'images effectuées au moyen d'une caméra de vidéosurveillance implantée [Adresse 2] à [Localité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des opérations de captation d'images effectuées au moyen d'une caméra de vidéosurveillance implantée [Adresse 2] à [Localité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Far East Access, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Carnot

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1994) que Mme X... employée par la société anonyme des Magasins économiques de La Capelette

cartouches, qu'il avait tiré un premier coup de feu à travers la vitre de sa caravane en direction de celle de son frère, qu'il était ensuite sorti de la caravane et avait tiré à trois reprises sur le capot

de nature à interdire son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, le cadre qui, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant à intervertir les étiquettes et les capots

titre une grande importance à la projection de la batterie de la Renault 4 à une distance de l'ordre de 35 m par rapport aux traces de labourage sur la chaussée ; que la batterie n'a pu être expulsée du capot

ces lenteurs à la justice française, sans rechercher les raisons pour lesquelles les autorités judiciaires françaises, dûment informées depuis le début de l'année 1996 de l'arrestation au Portugal de Carlos

contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui constate, en premier lieu, "que l'immeuble a été construit avec une installation de capteurs

sont nécessaires ; que la méconnaissance de cette formalité cause nécessairement un grief aux personnes qui ont conduit ou ont été passager du véhicule géolocalisé et dont la localisation ainsi a été captée

Code Civil ; que, deuxièmement et de la même manière, sans pouvoir se borner à viser les plaintes ou le jugement de 1980, les juges du fond devaient s'expliquer sur l'agression à la tête par jets de cailloux

[N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en nullité, alors : « 1°/ que la captation des données par le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, qui

[O], engagé le 17 décembre 1999 en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Caillet qui exploitait deux stations-service, dans l'une et l'autre desquelles le salarié travaillait,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par l'exposant tirée de l'irrégularité des procès-verbaux de surveillance exploitant un dispositif de captation et

[H] irrecevable à soulever le moyen tendant à la nullité des opérations de captation de données informatiques et a rejeté sa requête en nullité des captations de données du système Encrochat, des ordonnances