; Sur le premier moyen : Attendu que la société Métal Export fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisies rendue par le juge des

; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier

; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier

; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'Administration des Impôts, doit vérifier

et par les sociétés CCMP et autre ... (6ème et 5ème), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Villette Sud, Grigny Viandes, K3 Distribution, General Trading X...

; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'Administration des Impôts, doit vérifier

; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'Administration des Impôts, doit vérifier de

Lemnaouar X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier

« aux membres du conseil syndical qui le souhaitent », non autrement identifiés, d'exécuter divers travaux d'entretien non autrement définis que par une liste indicative des catégories de travaux ainsi

Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

des visites domiciliaires ; "alors que, d'une part, seul un fonctionnaire habilité par le directeur général des douanes et des droits indirects peut solliciter l'autorisation de procéder aux opérations

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande en séparation de corps, alors, que selon le moyen, l'autorisation

spéciale de l'employeur, tout salarié s'engage à ne pas avoir d'activité professionnelle rémunérée pour le compte d'un autre établissement bancaire et qu'en vertu des articles 16 et 17 du décret du 24

chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, d'un point de vue économique, social et fiscal, mais

La société Auto-Ritz fait le même grief à l'arrêt, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions

sont consentis les propriétaires respectifs des fonds sur lesquels ces surfaces de vente sont implantées ; qu'enfin, ces différents bâtiments commerciaux ne sont pas physiquement isolés les uns des autres

accordée dans le cadre d'autres procédures" ; que s'il est certain que le juge d'instruction est tenu au respect de l'article 11 du Code de procédure pénale, il convient de constater que la révélation