-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement

-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement

L 13-15 I, devenu l'article L 322-2, du code de l'expropriation.

551 et 565 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'X...

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code d de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

L. 142-6 du code de l'urbanisme ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties, qui se fondaient exclusivement sur les dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation

doit être apprécié au jour où le juge statue ; que Monsieur F... et Madame Y... soutenaient qu'en application de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014

l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 443

l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 443

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, R. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 1, 8, 427 et 593 du Code de procédure pénale

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 443-7-3, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que

L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

L.314-1 et L.314-2 du Code de l'urbanisme, L.521-3-1 et R.441-1 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, à supposer encore que les motifs du jugement du

1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau de ce Code, et de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme ; 3°) Et alors que les juges du fond ne peuvent qualifier de contractuelle une clause

R. 443-3, R. 443-9, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme des articles 10 et 21 de la loi du 2 mai 1930 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

) qu'en statuant ainsi, sans rechercher au besoin d'office, s'il avait été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de

DU 2 JUILLET 1966, ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI N° 72-535 DU 30 JUIN 1972 ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION,1 ET 9 DU DECRET N° 62-461 DU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7, R. 480-4, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-5-1 du Code de