455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il incombe à l'Administration d'établir la dissimulation d'une partie du prix; qu'à cet égard, le jugement a relevé que le contrat

1147 du code civil, ensemble les articles 2 et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

562, alinéa 2, du code de procédure civile auraient en tout état de cause amené la cour à statuer au fond ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

du décret du 17 mars 1967 ; d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil en ordonnant la réparation de désordres sans constater qu'ils

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements

X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Y... de toute responsabilité, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Marcel XW..., demeurant ..., 17 / de M. Antoine XZ..., demeurant ..., 18 / de M. Emile YM..., demeurant ..., 19 / de M. Gérard YS..., demeurant ..., 20 / de M.

L'association invoque un avis de la commission d'interprétation de la convention collective selon lequel « les termes contenus à l'article 1-1 pour qualifier les organismes qui relèvent de la convention

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre