873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu, selon

Amélie à Saint-Ismier (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que si toute cession de bail rural intervenue en violation des dispositions de l'article L 411-35 du Code rural est nulle et justifie la résiliation du

431, 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile, ensemble en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

du code de procédure civile.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée par le moyen que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté

la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

L. 142-2 du code de l'environnement, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 8.

dispositions dont l'application est d'ordre public, le préavis et sa sanction (étaient) indéterminables", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 442-6

455 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, constater que, par application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, Mme X... avait un droit propre à se prévaloir du caractère

L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, l'expert retenait expressément, au terme de son expertise et de son rapport complémentaire, après

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la composition de la cour d'appel, ait assisté au

444 et 445 du nouveau code de procédure civile, l'association (ARPS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 12 mai 2003) de l'avoir condamnée à verser à MM.

783 du code de procédure civile, ensemble les articles 442 et 445 du même code ; 3°) ALORS QUE l'action en revendication suppose pour prospérer que les biens dont la propriété est revendiquée soient

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la reconnaissance de la maladie professionnelle ne saurait reposer sur les seules déclarations de l'intéressé et que, lorsqu'en vertu de l'article

par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se fondant sur une note en délibéré fournie par la société

1134 du code civil, et en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sur le fondement de l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce ; Sur le second moyen

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 15.