L. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le passage d'un horaire

1134 ancien devenu 1103 du code civil, et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que toute personne qui a intérêt à la conservation de ce bien peut le faire assurer même s'il n'en est pas propriétaire

illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, en sa rédaction applicable jusqu'au 30 septembre 2016, et L. 1121-1 du code du travail.

et 5 ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 322-6 du Code pénal

incendie, quand la lettre de l'article 322-5 du code pénal fait seulement référence à un manquement à une obligation légale ou réglementaire ayant provoqué un incendie ou une explosion, la cour d&

L.321-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que G...

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès l'instant qu'un élément de salaire est supprimé en raison de faits considérés comme fautifs (Soc. 19 mai 1988, Bull

1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que les données sur lesquelles s'appuyait la société Forte Pharma avaient été établies par la société IMS,

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du Code de procédure pénale

117 du code de procédure civile ; Attendu que le défaut de mention du liquidateur amiable de la société dans la déclaration de pourvoi, non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue

des moyens pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, abstraction faite de motifs surabondants

des parties, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la responsabilité de la rupture incombe à l'employeur qui, sans l'accord du salarié, modifie substantiellement le contrat

l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2001 : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure

un groupe au sein duquel un reclassement pouvait être envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail et 1134

L. 324-9, L.324-10, L. 324-11, et L. 362-3 du Code du travail et des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 1222-1 du Code du Travail ; que le procès est l'affaire des parties en application des dispositions des articles: 2 - 4 - 6 - 9 - 11 - 15 - 18 et 19 du CPC ; qu'il incombe à chaque partie de prouver