LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement

31, 32, 34, 39, 192 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 2 novembre 1995, date de son prononcé; "alors que

L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

entre les mains du Cabinet SECAFI ALPHA pour les notes d'expertise comptable, ainsi qu'à 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du code

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble

légal à compter du 5 avril 2007, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt, après avoir relevé que la banque savait qu'elle participait à une opération interdite

A..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Alors en outre qu'aucune disposition n'impose qu'un ordre de virement, même émanant d'un non-commerçant, soit rédigé par écrit

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

décembre 1997 pour la somme de 332.787 € et depuis le 31 décembre 1998 pour la somme de 229.480 € ; que les conditions de l'article 1154 ancien devenu 1343-2 du code civil étant réunies les intérêts au

;article 1315 ancien du code civil ; 9.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

X... dans ses écritures, la cour d'appel, qui a finalement laissé sans réponse ces écriture, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et L. 7221-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

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1741 et 1743-1 du Code général des impôts, 49 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré