Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée

l'espèce, d'activité de stockage et de récupération de déchets d'usage rentrant dans la nomenclature sous le n 238 ; qu'en outre, les photos jointes à la procédure permettent de constater l'état de rouille

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile et sociale réunies), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Evasion deux roues

l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéas

ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, alinéa

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la SGS Thomson, dont le siège est zone industrielle à Rousset

la communauté légale et exerçant l'un et l'autre la profession d'enseignant, Clodomir X... ayant par ailleurs exercé les fonctions de conseiller régional en 1993 et de maire de la commune de Sainte-Rose

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2002, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende

date du 26 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 janvier

par la Direction générale des Douanes et Droits Indirects ; " aux motifs que la société Y..., que dirige Robert X..., exerce l'activité de marchand en gros ; qu'en application de l'article 1805-1, alinéa

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles L. 262-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 121-3 et 221-6, alinéa

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre, viol aggravé et séquestration

conduire et fixé à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er I alinéa

France, société anonyme dont le siège social est ..., et ayant un établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans