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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
matérialisée de baignade, donc en zone de pêche interdite.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
non autorisée et de complicité de survol d'une zone interdite par maladresse ou négligence du télé-pilote d'un aéronef circulant sans personne à bord ; - si le procureur de la République près le tribunal
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elles indiquent que les intéressés sont accusés d’avoir ainsi réalisé une action de pêche maritime dans une zone interdite et qu’en vertu des dispositions de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02939_20250212
12 février 2025
12 février 2025
sur les constatations consignées sur un procès-verbal dressé le 29 octobre 2023 par un agent assermenté, et selon lesquelles l'intéressé pratiquait une activité de pêche à l'intérieur du port dans une zone
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
où la pêche était interdite, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ; 2° Lors d'une action de pêche dans une zone interdite () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
1 février 2024
est le cas du musée prévu par son projet de changement de destination ; dans ce cadre, le règlement de la zone n'interdit pas le changement de destination d'équipements commerciaux en équipements d'intérêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00462_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
objet de détenu, refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie et engagement ou maintien par drone au-dessus d’une zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
manifeste d'appréciation, eu égard aux considérations environnementales et aux caractéristiques de la parcelle, ce classement étant en outre contradictoire avec le PADD et les OAP ; - le règlement de zone
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05120_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
neutres et aux zones interdites visées par le règlement intérieur ou instruction particulière arrêtée par le chef d’établissement ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Quant aux problèmes de transport qu'occasionneraient les zones interdites lors du marché de Noël, ils ne sont pas établis par les pièces du dossier. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle soutient que : - les arrêtés des 9 juillet et 14 août 2019 sont accompagnés d'un plan imprécis qui ne permet pas de déterminer les zones sur lesquelles il est interdit aux camping-cars de stationner
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00529_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C aux zones de pêche 4 et 6 et non à la zone 5, dite de Molène, au sein de laquelle l'intéressé souhaiterait pouvoir pêcher les algues Laminaria digitata.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
date du 5 mai 2022, ayant relevé que le projet, qui se situe en intervisibilité simple du radar militaire de Cinq-Mars-la-Pile et à proximité de la centrale nucléaire de Chinon-Avoine, protégée par la zone
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00987_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
circonstances depuis le 31 décembre 2024, des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondances, somme d’argent ou objet de détenu et d’engagement ou maintien par télépilote d’un drone au-dessus d’une zone
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
acceptable dans le cadre de la posture permanente de sûreté aérienne sur le plan de la surveillance aérienne ", soulignant que " ce besoin en détection est illustré par la présence à proximité de la zone
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
remarquable, ce qui justifiait le rejet de la demande sur le fondement de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur ; la zone interdite au défrichement dans la parcelle en question était
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02165_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le règlement de cette zone interdit toute construction d'habitation nouvelle, sauf au sein de polygones d'implantation délimités sur les règlements graphiques, dont aucun n'est envisagé sur le terrain
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00421_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le préfet de l'Isère a interjeté appel du jugement du 8 janvier 2024 et M. B a pour sa part interjeté appel du jugement du 12 avril 2024.
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