Codes de loi français

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

ou non, appartenant aux collectivités publiques ou à leurs établissements publics et ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 113-6 ;

Article R581-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : 1° Dans les espaces boisés classés en application de

Article R414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

des habitats naturels et des espèces justifiant cette désignation, aux maires des communes, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement terrestres, au président du conseil régional ou

Article R2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

suivantes : 1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Monuments naturels, sites ou immeubles faisant partie des domaines et palais nationaux ; 3° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt

Article R2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

ou sites et immeubles faisant partie des domaines et des palais nationaux ; 3° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique ou culturel ; 4° Immeubles classés en réserve naturelle

LEGIARTI000042127234

Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz. (9) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https

LEGIARTI000042127239

Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz. (12) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur :

LEGIARTI000042127244

Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz. (15) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur :

Article Annexe

Annexe non reproduite Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques

Article Annexe

Liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site " Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze " (Annexe non reproduite)

Article R331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

° De soutenir et développer toute initiative ayant pour objet la connaissance et le suivi du patrimoine naturel, culturel et paysager ; 3° De concourir à la politique d'éducation du public à la connaissance et au respect de l'environnement.

LEGIARTI000042127229

Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz. (5) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https

Article D461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 sont : 1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 du décret

Article L341-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 30

Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public du site inscrit ou classé le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens

Article R231-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 97

La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.

Article 2

I. - La conversion du réseau de gaz B concerne les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, le site de stockage souterrain de gaz naturel ainsi que les appareils et équipements gaziers des installations des consommateurs finals qui y sont

Article D163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sont géolocalisés et décrits dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité

Article R414-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 41

Le document d'objectifs comprend : 1° Un rapport de présentation décrivant l'état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, la localisation cartographique de ces habitats

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 52

Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite une infrastructure de stockage non mentionnée à l ’ article L. 421-3-1 publie, sur son site internet, ses conditions générales de vente, qui précisent la liste des produits de stockage