Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En 2015, il a élargi l'objet social initial de commerce de détail en y ajoutant les activités de mise à disposition de personnel, de veilleur, de voiturier et d'agent d'accueil ainsi que l'achat revente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00386_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
seule mise en place de sept ponts automobile (sur vérins) afin de créer des places en duplex, en doublement des places de stationnement existantes, lesquelles seront accessibles par un ascenseur à voitures
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... utilisait gratuitement le parking dit « C... » pour son activité de voiturier exercée sous l’enseigne « Normandie voiturier » à Trouville-sur-mer.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de transport avec chauffeur qui a rendu l'activité de conducteur de taxi incompatible avec celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Trois contrats de location ont été conclus, le 22 juillet 2016, pour une durée de quatre ans concernant 22 voiturettes de marque dont 18 étaient neuves et 4 reconditionnées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Voitures particulières (M1) ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00301_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société Avis - Location de voitures a sollicité l'autorisation de licencier pour faute grave M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ", alors en vigueur : " Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02830_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00637_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 3 de l'arrêté du 19 octobre 2018 crée une " zone de stationnement privative " dédiée aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules de transports public collectif.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En se bornant à produire, outre différentes factures et lettres de voiture, d'une part, un acte, daté du 3 août 2018, portant sur la démission du gérant de la société R-Deco, la nomination d'un nouveau
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03458_20260205
5 février 2026
5 février 2026
après une tentative de fuite en voiture, sur le territoire de la commune de La Courneuve.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02565_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
circuler sur routes n'entre plus depuis 2016 dans le champ d'application de l'article 1010 du code général des impôts ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération appliquée aux voitures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Voitures particulières (M1) ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la charge de la preuve, l'administration n'établit pas qu'elle ne pouvait pas ignorer la mention abusive du régime de TVA sur la marge mentionnée sur les trois factures émises par la société " Les Voitures
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05113_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 n° 2020 T 11906 prorogeant l'arrêté du 7 mai 2020 n° 2020 T 11028 " jusqu'à la dépose de la signalisation ", en tant qu'il n'autorise pas les " voitures
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ministre chargée des transports de sa demande du 13 novembre 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis à raison de la loi n° 2013-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01348_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 7 juillet 2021 du jury du certificat d'aptitude professionnelle, spécialité maintenance des véhicules, option voitures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02118_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
les véhicules de sociétés, elle est cependant en droit de bénéficier de cette exonération, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, prévue pour les voitures
Source officiellePage 1 sur 48