Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ;/ 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ;/ 3° Stationner
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
trottoirs et voies piétonnes ; - à titre subsidiaire, les préjudices liés au coût de location d'un véhicule haute pression de mai à juillet 2012 et au coût du nettoyage des voies ouvertes à la circulation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ces constructions devront répondre aux prescriptions suivantes : Etre implanté sur un terrain accessible par une voie ouverte à la circulation publique répondant au minimum aux caractéristiques décrites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
en voie en impasse et n'a pas d'issue sur une autre voie ouverte à la circulation publique notamment pas sur le chemin du Sable qui déboucherait sur une voie de circulation ouverte ; la portion entre l'embranchement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00449_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet, issu d’une division parcellaire, ne dispose pas d’un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
est distante de plus de 30 mètres de la voie ouverte à la circulation publique ; - l’arrêté critiqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
linéaire. / Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé un dispositif publicitaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dès lors, si l'administration et, en cas de recours, le juge administratif doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06476_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Dès lors, si l'administration et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le terrain étant directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, l'argument selon lequel la servitude de passage ne serait pas indiquée sur le plan de masse est inopérant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
privée ouverte à la circulation publique. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet dispose d'un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique, dès lors qu'il existe une voie dépourvue de tout obstacle ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01515_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - les conclusions du rapporteur public n'ont pas été mises en ligne dans un délai suffisant ; - alors que la desserte du projet n'est pas directement assurée par une voie ouverte
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner
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