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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01315_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la 3ème chambre, Signé Marie-Pierre Viard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03298_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 28 août 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’ordonner la suspension de toute saisie et voie d’exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02786_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, la voie d’exécution permettant de requérir le comptable public étant ouverte à Mme B..., il n’appartient pas au juge de l’exécution de se substituer à elle pour obtenir la mise en paiement de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
du jugement, les prix de vente pratiqués lors de la mise en œuvre de cette voie d’exécution risquant, en outre, d’être nettement inférieurs à la valeur de ces biens, enfin, de l’impossibilité de récupérer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00110_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Cour, Signé Nathalie Massias La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02124_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Cour, Signé Nathalie Massias La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
de grande voirie, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Et aux termes de l’article 792-1 du même code : « A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l’article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d’exécution et toute nouvelle inscription
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00869_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00146_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En raison de l'absence de voies d'exécution à l'encontre des personnes publiques, il en va toutefois différemment dans l'hypothèse où le débiteur est une personne publique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle n'est pas signée, que cette ordonnance est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il est affirmé que la circonstance que l'ensemble des voies
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° À la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent () II. - Il arrête ou interdit également toute voie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02049_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02050_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02968_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Barthez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02026_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance sur lesquelles il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02027_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02028_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit
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