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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02347_20231121
21 novembre 2023
résidence ininterrompue en France de trois années; Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour : a) au ressortissant algérien, marié depuis
3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
L'arrêté modificatif du 4 septembre 2024 précisait qu'en dehors de ses déplacements pour se rendre au lycée, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01477_20220927
27 septembre 2022
A un droit de visite médiatisé pour voir Kaïs et un droit de visite et d'hébergement à hauteur d'un week-end sur deux pour Jad et Adam.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
des publications écrites et audiovisuelles par la personne détenue s'effectue : / 1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03113_20250430
30 avril 2025
à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés. / Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01680_20220629
29 juin 2022
B, ressortissant serbe né le 4 décembre 1963, déclare être entré en France en 2001.
Juge des référés
ORCA_25BX01051_20260122
22 janvier 2026
B..., dont le père est un ressortissant espagnol résidant sur le territoire français.
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
d'aucun texte, ne relève pas de la laïcité mais des principes républicains lesquels ne constituent pas une règle juridique en dehors de l'école publique et, en tout état de cause, les activités qu'elle
DCA_23TL00908_20240305
5 mars 2024
Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier ni démontré que les appelants ne disposeraient plus, à l'avenir, de la possibilité de rendre visite à leurs enfants et à leurs petits-enfants en
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00393_20230904
4 septembre 2023
En tout état de cause, cette prise en charge ne saurait suppléer l'insuffisance de ressources du requérant alors qu'il ressort des pièces du dossier que les revenus du couple sont inférieurs au montant
ORCA_24VE02950_20250320
20 mars 2025
Elle a obtenu deux certificats de résidence algérien portant la mention " visiteur " pour la période du 7 janvier 2019 au 6 janvier 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02597_20221227
27 décembre 2022
visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 25 juin 2021 des autorités consulaires françaises à Istanbul refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteuse
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
Par arrêté du 22 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a, à l'issue d'une visite du domicile de M.
DCA_23NC00119_20231114
14 novembre 2023
A B est un ressortissant turc, né le 1er avril 1980.
DCA_21DA00309_20220707
7 juillet 2022
Il a jugé qu'aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité.
DCA_21LY02002_20220602
2 juin 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que M. A a adressé un certificat médical d'interruption de travail à son employeur pour la période du 23 janvier au 31 janvier 2018.
2ème chambre
DCA_21TL20087_20230307
7 mars 2023
du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. () ". 4.
DCA_21TL20088_20230307
Il ressort des pièces du dossier que M. A a adressé à son employeur un avis d'interruption de travail pour la période du 29 au 31 janvier 2018 inclus.
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