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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - l'administration ne peut procéder à un redressement sur la base d'éléments obtenus dans le cadre d'une visite domiciliaire sans mettre en œuvre un examen contradictoire de situation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la faute commise par l'administration lors de la visite domiciliaire, résultant d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : -l'administration fiscale a commis une faute en engageant une procédure de visite domiciliaire puis de flagrance fiscale alors qu'elle n'ignorait pas, grâce aux informations obtenues
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
domiciliaire et que ces éléments ont été exploités par l'administration fiscale dans le cadre de la vérification de comptabilité, l'annulation de cette visite domiciliaire doit entraîner l'irrégularité
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction qu'ont été saisis lors de la visite domiciliaire, dans le sous-sol transformé en local professionnel d'un pavillon sis à Maisons-Altfort, qui constituait depuis 2007 le domicile
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03186_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
juin 2022 était fondé sur les éléments complémentaires rapportés par des notes des services de renseignement versées au contradictoire, tirés de l'exploitation des supports saisis à l'occasion de la visite
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Se fondant sur les éléments saisis lors d’une visite domiciliaire réalisée le 28 mars 2018 au lieu présumé d’exercice de l’activité, qui avait été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Enfin, il ressort de cette note que la visite domiciliaire effectuée le 18 février 2021 chez M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse apportée par le ministre des finances à sa demande tendant à la communication de documents en lien avec les opérations de visite
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
F C en félicitant l'auteur de l'attentat, que l'exploitation de supports numériques saisis dans le cadre d'une visite domiciliaire effectuée le 11 décembre 2020 avait révélé des photographies et des vidéos
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
domiciliaire de 2012 n'est pas de nature à exclure sa bonne foi puisque l'administration fiscale Maltaise a elle-même retenu sa bonne foi et que la visite domiciliaire est elle-même sans incidence sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En premier lieu, le tribunal n'a ni omis de statuer sur les moyens tirés, d'une part, de ce que certaines pièces n'auraient pas été restituées à l'issue de la visite domiciliaire, d'autre part, de ce que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans l'hypothèse d'une pluralité d'occupants de locaux ayant fait l'objet d'une visite domiciliaire, les dispositions de l'article L. 16 B précité obligent, en principe, l'administration à restituer à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00382_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré qu'il était fiscalement domicilié en France ; - il n'apparaît pas que les pièces saisies au cours de la visite domiciliaire lui aient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Si la société appelante fait grief au service d'avoir refusé de faire droit à sa demande de communication de certaines pièces jointes à la requête du 9 septembre 2016 à fins de visite domiciliaire adressée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02635_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision de retrait d'agrément a notamment été prise à la suite de quatre visites domiciliaires effectuées par l'infirmière et la directrice de la crèche familiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans l'hypothèse d'une pluralité d'occupants de locaux ayant fait l'objet d'une visite domiciliaire, les dispositions de l'article L. 16 B précité obligent, en principe, l'administration à restituer à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que les pièces qui fondent les impositions en litige ont été obtenues de manière " illégale et déloyale ", dans le cadre d'une visite domiciliaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A la suite de visites domiciliaires, effectuées par les services du département en avril 2020 et mars 2021, le président du conseil départemental a saisi la commission consultative paritaire départementale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01655_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
française n'était pas démontrée dès lors que les éléments produits par l'intéressé étaient insuffisants pour en justifier et, qu'aux termes du rapport d'enquête administrative établi le 11 août 2022, la visite
Source officiellePage 1 sur 6