Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
en magasin, établies à partir des bordereaux de vente remis aux guides-interprètes ; - il en va de même, pour les exercices 2016 et 2017, s’agissant des commissions versées dans les mêmes conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
ont eux-mêmes auto-liquidé la taxe ; en outre, ces clients ayant aujourd'hui disparu par suite de leur cessation d'activité, elle est dans l'impossibilité d'émettre à leur égard des factures rectificatives
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Toutefois, la description sur le site internet de la société des prestations offertes à la clientèle, la production du contrat de prestations de service conclu avec les clients ainsi que des conditions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et des bénéficiaires effectifs puisqu'elle a mis en place un contrôle interne permettant, dès la mise en relation, la tenue de fiches d'indentification des prospects et clients.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Rennes ; - la localisation du projet risque de générer des friches sur les petits commerces ou sur les commerces composant l'ensemble commercial " la Visitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
les biens mis en vente ou en location et s'assurer du respect du standard de confort de la clientèle américaine, et proposent une prestation de " conciergerie " qui consiste à mettre en relation les clients
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur dans la qualification des faits ; - en raison du lien de subordination qui l'unissait à son principal client l'association Asforest, ses revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A l'issue de cette opération de contrôle ainsi que du droit de visite et de saisie exercée par l'administration qui ont mis en évidence l'exercice d'une activité occulte en France par l'intermédiaire d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Elite R.H.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
pour déterminer leurs besoins, contrôler la qualité des prestations et pallier les absences des salariés employés par ses clients ; - à titre subsidiaire, si l'interprétation de l'article 86 de l'annexe
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
d’un pourcentage d’utilisation professionnelle de leur résidence principale de 59% ; - ils justifient du caractère professionnel de leur voyage en Martinique ; - le montant des cadeaux pour la clientèle
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B, comportait, lors de la visite, de nombreux effets personnels appartenant à deux des enfants de M. B, selon les indications de ce dernier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01536_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A exerce son droit de visite.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, ce qui est inopérant, et, d'autre part, grâce à l'attitude du client, à son respect de la signalétique pour les produits lourds et de son comportement de consommateur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00113_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, ce qui est inopérant, et, d'autre part, grâce à l'attitude du client, à son respect de la signalétique pour les produits lourds et de son comportement de consommateur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
procuration sur le compte ; - si la SASU JNL Automobiles a pu acquérir pendant quelques mois des véhicules auprès de la seule société EURL Max Automobiles pour un prix inférieur au prix d’achat des mêmes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces procédures ne comportent pas non plus les mêmes garanties.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01924_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens tout en précisant que l'urgence résulte notamment de la nécessité d'honorer un contrat début juillet ; que son activité est réelle ; qu'il justifie des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
périodiques de contrôle et de visites inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente ". 3.
Source officiellePage 1 sur 13