AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01241_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’immunodéficience humaine (VIH) entravent l’accès au soin ; en outre, ce traitement ne peut être substitué sans risque pour sa santé et son pronostic vital ; - le refus de séjour méconnaît l’article
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00467_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de Besançon, le 6 février 2024, que cette dernière est enceinte, à cette date, d'un peu moins de 21 semaines d'aménorrhée, qu'elle subit des douleurs de grossesse et surtout qu'elle est atteinte du virus
Source officielle