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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03132_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, condamné le 27 février 2014 par la cour d'appel de Bourges à une peine de sept ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve pour extorsion par violence ou contrainte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01368_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Mme B explique avoir été contrainte à la prostitution du mois de février 2016 jusque dans le courant de l'année 2018, période durant laquelle elle a été victime de nombreuses violences et contrainte à
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03281_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
avec usage ou menace d'une arme, de violences sans incapacité sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, d'extorsion par menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03282_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par ailleurs, si elle se prévaut d’une insertion professionnelle depuis le 21 octobre 2022 en qualité d’assistante de vie à temps partiel, et produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour une durée de trois ans, pour avoir exercé sur une élève de son établissement, alors âgée de 14 ans, des atteintes sexuelles sans violence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
aggravantes, d'entrave à la liberté de travail, d'organisation d'une manifestation illicite ou interdite et d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, commis avec violence
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04977_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
par trois circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, et est connu des services de police pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature commis le 4 septembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03002_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a été condamné le 23 novembre 2011 à une peine de trois mois d’emprisonnement pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien ; le 9 octobre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02883_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il a été condamné le 11 juin 2024 par le tribunal judiciaire d’Auxerre pour des faits d’extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, faits commis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02026_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A a été condamné seize fois par le juge pénal, notamment pour des faits de viol commis en 1985, d'extorsion par violence, menace ou contrainte et port d'arme prohibé en 1999, de violence avec usage ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01699_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B a fait l'objet d'une condamnation à une peine de seize années de réclusion criminelle pour s'être rendu coupable, d'une part, de courant 2002 au 3 octobre 2003, par violence, contrainte, menace ou surprise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01856_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de stupéfiants, de violence aggravée et d’extorsion par violence, menace ou contrainte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02944_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
emprisonnement ainsi qu’une interdiction, pendant cinq ans, de détenir ou porter une arme pour des faits, commis les 19 et 20 janvier 2024, d’usage illicite de stupéfiants, tentative d’extorsion par violence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03441_20250228
28 février 2025
28 février 2025
mois pour des faits de tentative d'escroquerie et extorsion, puis le 30 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Rennes à une peine d'emprisonnement de douze mois pour des faits d'extorsion par violence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00497_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En troisième lieu, Mme B soutient que cette situation est imputable à des faits, commis par son mari, de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise de mars 2019 à novembre 2020 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
la moindre infraction depuis lors ; - le préfet lui a fait application de lois votées en 2012 à des fins de lutte contre le terrorisme alors qu'il ne peut pas être qualifié de terroriste ; - contrairement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00191_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A a fait l'objet, le 19 mars 2020, d'une condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement, assortie du sursis simple par la cour d'appel de Paris, pour des faits d'agression sexuelle avec violence, contrainte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Fort-de-France le 25 mars 2021 à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour notamment des faits de rébellion commis le 13 février 2021, des faits d'extorsion par violence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02348_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
C ne conteste ni avoir été condamné à trois reprises depuis 2013 pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, usage illicite de stupéfiants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02336_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B a été condamné le 24 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Nantes à une peine de huit mois d'emprisonnement pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds
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