Aux termes de l'article 222-13 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

une incapacité totale de travail de plus de huit jours, faits commis le 1er avril 2006 et vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, faits commis

, violence commise en réunion suivie d’incapacité supérieure à huit jours, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage suivie d'une libération avant le septième jour et blessures

d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, vol, vol en réunion, violence commise en réunion suivie d’incapacité supérieure à huit jours, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention

L’article 222-11 du code pénal, figurant au livre II de ce code dispose que : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement

, violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité supérieure à huit jours, violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, et violence n'ayant pas entraîné d'incapacité

A, qui a été condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences aggravées par deux circonstances, suivies d'incapacités n'excédant pas huit jours et violences aggravées

ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure à huit jours sur son ex-conjointe et pour des menaces de crime contre des personnes, qu'en 2009, il a été entendu pour outrage à l'égard d'une

A, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé s'est rendu coupable de faits de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas

A a lui-même subi des violences de sa compagne, ayant entraîné une incapacité totale de travail de trois jours ", et d'autre part, qu'il " n'a fait l'objet d'aucune autre condamnation ni signalement ".

ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours ; - les premiers juges n'ont pas pris en considération l'ancienneté des faits, l'absence de récidive ainsi que les gages de son intégration et de