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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
contractuelle opposable à la société atelier Ferret architectures alors même que l'absence de conformité de l'ouvrage à la norme RT 2012 traduit un manquement à son obligation de conseil ainsi qu'une violation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
8 février 2024
la déchéance de 30 % de la dotation de l'installation dans les cas suivants : / - lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire des aides n'a pas respecté le plan de développement de l'exploitation en violation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02325_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... fait valoir que la décision d’éloignement méconnaitrait l’intérêt supérieur de son enfant né le 25 novembre 2018, qui a été victime d’un viol, compte tenu de l’engagement d’une procédure pénale.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article 9 du règlement de l'édition 2018 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes : " Toute violation des déclarations et engagements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la corruption et à la modernisation de la vie économique : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n° 817-2004 () - cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui suivent son installation en violation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la vie économique, dans sa version applicable au litige : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
; 7° la résiliation de l'acte engagement sans préavis, ni indemnité. " L'article 14 de la même délibération dispose que : " A la fin de son acte engagement ou en cas de licenciement n'intervenant pas
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des dommages qu'il était susceptible de provoquer (article 9.1 du CCAG et article 9.7.1 du CCAP) ; - à supposer qu'aucune obligation contractuelle n'ait été méconnue par le groupement, ce dernier a violé
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la corruption et à la modernisation de la vie économique : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la corruption et à la modernisation de la vie économique : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de la vie économique, dans sa version alors en vigueur : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de la vie économique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la corruption et la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
27 février 2025
la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la corruption et la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation
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