CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DCA_22PA00608_20230705

5 juillet 2023

collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, en violation de l'article L. 2152-6 du code du travail.

Page 1 sur 26

Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04818_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

du 10 juillet 2018 relatif à la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés qui a été dénoncée et a cessé de produire ses effets, que les résultats sur lesquels

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA04224_20250402

2 avril 2025

collective prennent en compte les votes des enseignants, agents public de l'Etat alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés

3ème chambre

DCA_21PA05017_20230413

13 avril 2023

représentatives pour négocier dans le périmètre de la convention collective des mannequins jusqu'à l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective commune, notamment en ce qui concerne la négociation

3ème chambre

DCA_23PA00214_20230413

13 avril 2023

dans le champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole, dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

5 mai 2026

et ne constitue en aucun cas la violation d’une quelconque règle ou obligation qui découlerait de cette convention de mise à disposition, qui d’ailleurs ne peut être qualifiée de bail commercial ;

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04700_20231128

28 novembre 2023

collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218) et à la mise à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du

3ème chambre

DCA_22PA00038_20230413

13 avril 2023

L'annexe de cet arrêté définit son champ d'application comme constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au

3ème chambre

DCA_23PA04224_20240322

22 mars 2024

collective prennent en compte les votes des enseignants agents public de l'Etat alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

21 octobre 2025

de licenciement prévue à l’article 53 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, dans la mesure où elle n’aurait pas mentionné dans le courrier convoquant M.

Juge des référés

ORCA_25DA00064_20250226

26 février 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la convention collective nationale

3ème chambre

DCA_22PA00607_20221216

16 décembre 2022

du code du travail dès lors que les syndicats représentatifs, dont le SIA-UNSA représentatif dans le champ de la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

Il fait valoir que : - l’indemnité pour violation du statut protecteur qui a été versée au requérant n’entre pas dans les exceptions limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général

Juge des référés

ORCA_24DA02517_20250305

5 mars 2025

Le moyen tiré de la violation de cette disposition est donc inopérant. 4. M. B a déclaré être entré en France sans visa en avril 2015.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00191_20230926

26 septembre 2023

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission de statuer car le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6ème chambre

DCA_22NT01065_20231017

17 octobre 2023

dans le cadre d'horaires collectifs ; ni l'absence d'uniformité des horaires ni l'existence des dépassements hétérogènes ne sont incompatibles avec la notion d'horaires collectifs ; - c'est à tort que

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00476_20230406

6 avril 2023

, des stipulations d'une convention collective.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00637_20240717

17 juillet 2024

Il résulte aussi de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article L. 435-3 est inopérant. 4. M. A, né en mars 2003, a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée.

2ème chambre

DCA_21PA06005_20221207

7 décembre 2022

réclamées par les services des impôts des particuliers des 6ème et 7ème arrondissements de Paris ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal de la procédure collective

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00744_20231010

10 octobre 2023

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et