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Juge des référés

ORCA_24LY02757_20260331

31 mars 2026

concernant le dossier n° RG 21/00010, en enjoignant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions de lui verser la somme de 15 622,70 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04425_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a refusé

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01931_20241125

25 novembre 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 23MA01931, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions relève appel de ce jugement.

Juge des référés

ORCA_24VE02501_20241021

21 octobre 2024

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui n'ont pas produit d'observations

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

3 février 2026

Selon ces mêmes dispositions, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions « est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage

4ème Chambre

DCA_20VE02953_20240507

7 mai 2024

Ces sommes ont été versées aux intéressés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions entre mars et avril 2018.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

27 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Nice

4ème chambre

DCA_23NT00560_20240405

5 avril 2024

A la suite de la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal de grande instance de Lisieux, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

1ère chambre

DCA_21TL03625_20231214

14 décembre 2023

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions a homologué les accords transactionnels conclus entre les ayants droit de la victime et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

3ème chambre

DCA_24PA00056_20250122

22 janvier 2025

soldées pour son intervention en qualité de médecin conseil de victimes d'actes de terrorisme, de condamner le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à lui verser

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03826_20240312

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), subrogé aux droits de la victime, a demandé au tribunal

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20250925

25 septembre 2025

l'académie de Versailles, à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et au Fonds de garantie des victimes

4ème chambre

DCA_22PA01268_20230608

8 juin 2023

La requête a été communiquée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui n'a pas produit d'observations. II.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00793_20231110

10 novembre 2023

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, régulièrement mis en cause, n'ont pas produit.

6ème Chambre

DCA_23PA05205_20250520

20 mai 2025

avec des mineurs, justifie avoir commencé à payer les dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée par le jugement du 12 octobre 2021, par des versements réguliers auprès du Fonds de garantie des victimes

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03826_20241107

7 novembre 2024

Par décision du 10 septembre 2020, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) du tribunal judiciaire de Paris a condamné le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20240711

11 juillet 2024

Ainsi qu'en ont fait mention les premiers juges, il appartiendra au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui a été mis en cause dans la présente instance mais

Juge des référés

ORCA_25PA06397_20260330

30 mars 2026

faits de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, d’agression sexuelle et de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime

6ème Chambre

DCA_22PA03526_20231010

10 octobre 2023

Le requérant soutient que ces faits revêtent un caractère isolé et ancien, qu'il a réglé auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) la somme allouée

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02125_20241218

18 décembre 2024

En application d'un constat d'accord signé le 15 avril 2024, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a versé la somme de 97 982,76 euros à M.